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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 novembre 1981, 36681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36681
Numéro NOR : CETATEXT000007671719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-25;36681 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Autorité compétente pour le prononcer - Nomination au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

36-06-02-01, 66-01 Il résulte de l'article 1er du décret du 21 avril 1979 que l'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, qui constitue désormais l'unique grade du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports qui relève de la seule autorité du ministre des transports, est réservé à des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail dont la gestion est assurée par le ministre du travail. Les nominations au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ne peuvent, par suite, être prononcées que par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du travail.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Inspection du travail - Nomination au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports - Compétence.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. A... L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 NOMMANT M. B..., Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; -3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-224 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 57-559 DU 7 MAI 1957 ET LE DECRET N° 66-489 DU 22 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 75-278 DU 21 AVRIL 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 AVRIL 1975, PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL "IL EST CREE UN CORPS INTERMINISTERIEL D'INSPECTION DU TRAVAIL ... CE CORPS EST SUBSTITUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 27 CI-APRES POUR CE QUI CONCERNE LES Z... GENERAUX : AU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; AU CORPS DE L'INSPECTION DES LOIS C... EN AGRICULTURE ; AU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS. LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU TRAVAIL, DE L'AGRICULTURE ET DES TRANSPORTS ET EXERCENT LEURS FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;"
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE GRADE D'Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS CONSTITUE DESORMAIS L'UNIQUE GRADE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUI RELEVE DE LA SEULE AUTORITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS, L'ACCES A CE GRADE EST RESERVE, A DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LES NOMINATIONS AU GRADE D'Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR M. A..., LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL IL A NOMME M. PAROT Y...
X... DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. A....

Références :

Arrêté 1978-10-30 Transports Decision attaquée Confirmation
Décret 75-278 1975-04-21 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1981, n° 36681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/11/1981

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