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§ France, Conseil d'État, Section, 27 novembre 1981, 22767 et 23119

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22767;23119
Numéro NOR : CETATEXT000007675979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-27;22767 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Appel d'un jugement confirmant et annulant des autorisations de licenciement de salariés protégés - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Absence de non-lieu sur les requêtes des salariés et de l'employeur [RJ1].

07-01-03, 66-07-01 Il résulte du premier alinéa du II de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 que l'amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un délégué syndical n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans l'entreprise. L'annulation de l'autorisation de licenciement pour faute grave du salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration, des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours formé par le salarié protégé qui a été licencié conserve son objet, même après l'intervention de la loi du 4 août 1981. L'annulation par un tribunal administratif d'une autorisation de licencier pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir au profit du salarié des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, la requête formée par l'employeur contre le jugement du tribunal annulant l'autorisation de licenciement n'est pas davantage devenue sans objet.

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Licenciement pour faute grave - Amnistie - Contentieux - Appel d'un jugement confirmant et annulant des autorisations de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Absence de non-lieu sur les requêtes des salariés et de l'employeur [RJ1].

Références :


1. cf. S., Préfet du Cantal et autre c/ Sterboul, 1964-07-15, p. 406 ; S., Ministre de l'Equipement c/ Richoux, 1975-07-25, p. 429


Texte :

VU, 1°, SOUS LE N° 22 767 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1980, PRESENTES POUR MM. LOUIS X..., DEMEURANT ..., A VENISSIEUX, GEORGES E..., DEMEURANT ..., A MONTLUEL, GERARD I..., DEMEURANT ..., A SAINT-FONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES REQUETES QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT A LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS L'AUTORISATION DE LES LICENCIER ; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
VU, 2°, SOUS LE N° 23 119 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MARS ET 31 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 JANVIER 1980 EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Z... ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MM. X..., E... ET I... ET CELLE DE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES A... PREMIER ALINEA DU II DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : " TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE G... ELU A... PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE " , NOTAMMENT APRES QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT AIT ETE ACCORDEE, " POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE. IL DOIT, A CET EFFET, PRESENTER UNE DEMANDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AMNISTIE DES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN G... ELU A... PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE . QUE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, PRONONCEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'AUTORISATION, DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE UN SALARIE PROTEGE POUVANT AVOIR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE, DES EFFETS PLUS LARGES QUE CEUX QUE COMPORTE L'AMNISTIE, LE RECOURS FORME PAR LE SALARIE PROTEGE, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CONSERVE SON OBJET, MEME APRES L'INTERVENTION DE LA LOI PRECITEE A... 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LA REQUETE N° 22 767 DE MM. X..., E... ET I... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL REJETTE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT LES CONCERNANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. Z... A OBTENU L'ANNULATION PAR LE MEME JUGEMENT DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE ANNULATION JURIDICTIONNELLE POUVANT AVOIR AU PROFIT DE M. DAVID D... CI-DESSUS INDIQUES, LA REQUETE N. 23 119 DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, ANNULE CE JUGEMENT, EN TANT QU'IL CONCERNE M. Z..., N'EST PAS DAVANTAGE DEVENUE SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU EGALEMENT POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;
CONSIDERANT QUE LORSQU'EST ENVISAGE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE G... DU PERSONNEL, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE CETTE DEMANDE ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE A... MANDAT OU DES FONCTIONS DONT IL EST INVESTI ;
SUR LA REQUETE N° 22 767 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MM. X..., E... ET I..., H...
B...
A...
F... ONT FAIT PARTIE DU GROUPE DE SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS QUI, LE 14 MARS 1979, APRES AVOIR ETE RECUS PAR DES DIRECTEURS DE L'USINE, ONT OCCUPE PAR LA FORCE LE BUREAU DU DIRECTEUR CENTRAL DU PERSONNEL ET ONT CONTRAINT CELUI-CI, AINSI QUE LE DIRECTEUR DES RELATIONS SOCIALES, A RESTER ENFERMES DANS CE BUREAU DE 8 H 30 A 16 H 45 ; QUE CES TROIS SALARIES PROTEGES ONT PRIS A CETTE OPERATION, QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DE DEUX DIRECTEURS DE L'ETABLISSEMENT ET AU COURS DE LAQUELLE DES ACTES DE CARACTERES INJURIEUX FURENT COMMIS A L'EGARD DE CES DERNIERS ET LES BUREAUX ENDOMMAGES, UNE PART PERSONNELLE EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR MANDAT DE G... DES SALARIES ; QUE CES AGISSEMENTS CARACTERISENT UN EXERCICE ANORMAL ET GRAVEMENT FAUTIF DES MANDATS REPRESENTATIFS DONT MM. X... ET Y... ETAIENT INVESTIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. X..., E... ET I... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT ;
SUR LA REQUETE N° 23 119 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. Z..., DELEGUE SYNDICAL, A PARTICIPE AVEC MM. X..., E... ET I..., A L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION DU 14 MARS 1979 ; QUE S'IL N'A PAS ETE PRESENT DE FACON CONTINUE DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR CENTRAL DU PERSONNEL AU COURS DE LA JOURNEE, IL FAISAIT PARTIE DE LA DELEGATION DES CINQ SALARIES PROTEGES QUI A ETE RECUE LE MATIN A 8 H 30 PAR CE DIRECTEUR ET PAR CELUI DES RELATIONS SOCIALES ET QUI PAR LA SUITE A CONCURREMMENT AVEC D'AUTRES SALARIES RETENU CES DIRECTEURS PAR LA FORCE ; QU'IL A AINSI PRIS A L'OPERATION UNE PART PERSONNELLE EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE SON MANDAT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT JOUE UN ROLE MODERATEUR. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR LE CARACTERE INJUSTIFIE DU LICENCIEMENT DE M. Z... POUR ANNULER, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. X..., E... ET I...
C... SOUS LE N° 22 767 EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 JANVIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 AUTORISANT SON LICENCIEMENT EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., E..., I... ET Z..., A LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décision 1979-10-04 Travail Decision attaquée Confirmation
LOI 81-736 1981-08-04 art. 14 II al. 1 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1981, n° 22767;23119
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/11/1981

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