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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 novembre 1981, 35722

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif amiens
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : RECOURS EN SUSPICION LEGITIME

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35722
Numéro NOR : CETATEXT000007670058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-27;35722 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

54-05 Requérants demandant que le jugement du recours dont ils ont saisi le tribunal administratif d'A., et qui tend à l'annulation d'un permis de construire délivré en vue de la surélévation du bâtiment dans lequel siège ce tribunal, soit renvoyé devant une autre juridiction. Eu égard à l'objet de ce litige qui est en relation directe avec les conditions d'installation et de fonctionnement du tribunal administratif d'A., il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'attribuer le jugement des conclusions de la demande à un autre tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z... ET MME X..., REPRESENTES PAR ME MARGUET, LEUR MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RENVOIE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LEUR DEMANDE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI VISE AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SOMME ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... ET Y... MAURIN QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS D'UNE DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JANVIER 1981 PAR LE PREFET DE LA SOMME EN VUE DE LA SURELEVATION DU BATIMENT DANS LEQUEL SIEGE CE TRIBUNAL, DEMANDENT QUE LE JUGEMENT DE CE RECOURS SOIT RENVOYE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; QU'EU EGARD A L'OBJET DE CE LITIGE QUI EST EN RELATION DIRECTE AVEC LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ACCUEILLIR LA REQUETE DE M. Z... ET DE MME X... ET DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Z... ET DE MME X..., PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A MME X..., AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1981, n° 35722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/11/1981

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