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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 10624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10624
Numéro NOR : CETATEXT000007671757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;10624 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Chapitre III de la loi du 10 juillet 1976 [RJ1].

01-08-01-02, 44-01[1] Le chapitre III de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux réserves naturelles n'a pu recevoir application que dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 42 de la loi. Ce décret ayant été publié le 27 novembre 1977, la légalité du décret du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle de S. ne peut être utilement contestée que par des moyens tirés de la violation de la loi du 2 mai 1930 et des règlements pris pour son application [RJ1].

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE [1] Entrée en vigueur du chapitre III - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat [RJ1] - [2] Classement en réserve naturelle - Conditions.

44-01[2] Justifie un classement en réserve naturelle un territoire qui, formant sur une superficie d'environ 9200 hectares un biotope remarquable par sa flore et par sa faune, présente un intérêt général tant au point de vue scientifique qu'au point de vue pittoresque.

Références :


1. AB.JUR. Cruse et autres, 1979-11-14, p. 803


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ETUDES TOURISTIQUES HIVERNALES DE FRANCE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1228 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE SIXT-PASSY HAUTE-SAVOIE :
VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTE POUR LA SOCIETE REQUERANTE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS ET DES SITES DE CARACTERE ARTISTIQUE, HISTORIQUE, SCIENTIFIQUE, LEGENDAIRE OU PITTORESQUE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1957 ;
VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA CREATION DE RESERVES NATURELLES ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE CHAPITRE III DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIF AUX RESERVES NATURELLES, ET, PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI ; QUE CE DECRET, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 NOVEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE DU 2 NOVEMBRE 1977 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE SIXT PASSY HAUTE-SAVOIE ; QU'AINSI, LA LEGALITE DE CE DECRET NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE QUE PAR DES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DE LA REQUETE TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE CLASSEMENT A ETE SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 7 AOUT 1974, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, A ETE AFFICHE A PARTIR DES 23 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1974 DANS LES COMMUNES DE PASSY ET DE SIXT, ET INSERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUIN 1969, DANS DEUX JOURNAUX DONT UN QUOTIDIEN PUBLIES LES 23 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1974 ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE EMET DES DOUTES SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ET SI ELLE CONTESTE, PAR AILLEURS, CELLE DES AVIS EMIS LES 5 FEVRIER 1975 ET 24 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES DE LA HAUTE-SAVOIE ET PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES MOYENS, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT QUE LE TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI FORME, SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 9200 HECTARES, UN BIOTOPE REMARQUABLE PAR SA FLORE ET PAR SA FAUNE, PRESENTE, TANT AU POINT DE VUE SCIENTIFIQUE QU'AU POINT DE VUE PITTORESQUE, UN INTERET GENERAL DE NATURE A JUSTIFIER SON CLASSEMENT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, DES STIPULATIONS D'UN ACCORD QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 2 AVRIL 1964 AVEC LA COMMUNE DE SIXT, EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, ET QUI, D'AILLEURS, FAUTE D'AVOIR RECU L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, N'A PU RECEVOIR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES TOURISTIQUES HIVERNALES DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES TOURISTIQUES HIVERNALES DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-08-07 Haute-Savoie
Décret 69-607 1969-06-13 art. 4 al. 3
Décret 77-1228 1977-11-02 Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1298 1977-11-25
LOI 1930-05-02 art. 8 bis
LOI 76-629 1976-07-10 chapitre III art. 41, art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 10624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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