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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 16820

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16820
Numéro NOR : CETATEXT000007673507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;16820 ?

Analyses :

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Contrôle des sociétés d'assurance - Agrément [art - L - du code des assurances] - Refus de confirmation - Formalités nécessaires.

12 La lettre par laquelle le ministre de l'Economie et des Finances a fait connaître à une société d'assurance que, pour des raisons tirées de la situation économique et financière de celle-ci, il ne lui était pas possible de confirmer son agrément pour une branche d'opérations et a invité cette société à cesser immédiatement de conclure des contrats nouveaux comportant cette garantie a eu le caractère d'un refus d'agrément pour cette branche, bien que la décision ait été prise par application de la procédure dite de concordance d'agrément mise en oeuvre pour l'application de l'article 5 du décret du 16 juillet 1976 qui prévoit que les entreprises agréées pour pratiquer certaines catégories d'opérations le demeurent pour pratiquer des opérations définies dans un tableau de correspondance. Un tel refus d'agrément étant soumis à l'observation des formalités prévues à l'article R.321-13 2ème alinéa du code des assurances, et notamment à l'avis conforme du conseil national des assurances, illégalité de la décision qui n'a pas été précédée de ces formalités.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "RENSEIGNEMENTS GENERAUX ROUTIERS" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE LUI A REFUSE POUR LA BRANCHE PROTECTION JURIDIQUE LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ;
VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.310-1 DU CODE DES ASSURANCES SOUMETTENT AU CONTROLE DE L'ETAT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-1 "LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT NE PEUVENT COMMENCER LEURS OPERATIONS QU'APRES AVOIR OBTENU UN AGREMENT ADMINISTRATIF... L'AGREMENT EST ACCORDE SUR DEMANDE DE L'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS D'UNE OU PLUSIEURS TRANCHES D'ASSURANCE. L'ENTREPRISE NE PEUT PRATIQUER QUE LES OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLE EST AGREE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-1, L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE L.321-1 EST ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET QUE, PARMI LES OPERATIONS D'ASSURANCE MENTIONNEES AUDIT ARTICLE R.321-1 ET CLASSEES EN BRANCHES ET SOUS-BRANCHES FIGURE A LA RUBRIQUE 17 LA BRANCHE "PROTECTION JURIDIQUE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-13, 1ER ALINEA "TOUTE DECISION DE REFUS D'AGREMENT ADMINISTRATIF DOIT ETRE MOTIVEE ET NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'ENTREPRISE INTERESSEE" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, "L'AGREMENT NE PEUT ETRE REFUSE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, QU'APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, L'ENTREPRISE AYANT ETE PREALABLEMENT MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS PAR ECRIT DANS UN DELAI DE QUINZAINE" ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA, "L'ENTREPRISE PEUT SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LES HUIT JOURS FRANCS DE LA NOTIFICATION DU REFUS D'AGREMENT, TOTAL OU PARTIEL..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 76-667 DU 16 JUILLET 1976 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES, "LES ENTREPRISES AGREEES POUR PRATIQUER LES CATEGORIES D'OPERATIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES 7° A 17° DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION DEMEURENT AGREEES POUR PRATIQUER LES OPERATION S DE MEME NATURE MENTIONNEES A L'ARTICLE R.321-1 DU CODE DES ASSURANCES, CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE CI-APRES" ET QU'A LA CATEGORIE D'OPERATIONS FIGURANT AUDIT TABLEAU SOUS LA DENOMINATION "DEFENSE ET RECOURS" CORRESPOND LA BRANCHE INTITULEE "PROTECTION JURIDIQUE" MENTIONNEE A L'ARTICLE R.321-1 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MARS 1979, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE "RENSEIGNEMENTS GENERAUX ROUTIERS" QUE, POUR DES MOTIFS TIRES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE CELLE-CI, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE CONFIRMER SON AGREMENT POUR LA BRANCHE "PROTECTION JURIDIQUE", ET A INVITE CETTE SOCIETE A CESSER IMMEDIATEMENT DE CONCLURE DES CONTRATS NOUVEAUX COMPORTANT CETTE GARANTIE ; QUE CETTE DECISION, NONOBSTANT LE FAIT QU'ELLE AURAIT ETE PRISE PAR APPLICATION DE LA PROCEDURE DITE DE CONCORDANCE D'AGREMENT MISE EN OEUVRE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JUILLET 1976, A EU LE CARACTERE D'UN REFUS D'AGREMENT POUR LA BRANCHE "PROTECTION JURIDIQUE" ; QU'UN TEL REFUS ETAIT SOUMIS A L'OBSERVATION DES FORMALITES PRESENTEES A L'ARTICLE R.321-13 2EME ALINEA DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES FORMALITES ONT ETE OMISES, ET QU'EN PARTICULIER LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE SANS QUE LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, DONT L'AVIS CONFORME ETAIT NECESSAIRE, AIT ETE CONSULTE. QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE CONTENUE DANS SA LETTRE DU 5 MARS 1979 ADRESSEE A LA SOCIETE "RENSEIGNEMENTS GENERAUX ROUTIERS" EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RENSEIGNEMENTS GENERAUX ROUTIERS, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des assurances L310-1
Code des assurances L321-1
Code des assurances R321-1
Code des assurances R321-13 al. 2
Décision 1979-03-05 Economie Decision attaquée Annulation
Décret 76-667 1976-07-16 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 16820
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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