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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 16863

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16863
Numéro NOR : CETATEXT000007673512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;16863 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Organisme consulté sur des propositions partielles et non sur les solutions d'ensemble - Consultation irrégulière.

01-03-02-05, 65-04 Décision du 16 janvier 1979 du directeur de l'office national de la navigation complétant et modifiant les règles propres de mise en tour d'affrètement des bateaux dépourvus d'équipage ne pouvant régulièrement intervenir qu'après avis du comité consultatif institué auprès de l'office. Si ce comité a délibéré le 25 novembre 1975 des propositions présentées par un sous-comité et se rapportant à certaines des questions tranchées par la décision du 16 janvier 1979, son avis n'a pas été recueilli sur les solutions d'ensemble élaborées trois ans plus tard par le directeur dont la décision est ainsi intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - Modification des règles de mise en tour d'affrètement des bateaux - Consultation du comité consultatif institué auprès de l'O - N - Consultation irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AOUT 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "FLUVIAL-SERVICE", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA SOCIETE "J.PIERRE ET C. CASTALLE", DONT LE SIEGE EST ... A ANDRESY YVELINES , REPRESENTEE PAR SES ASSOCIES, LA COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE-NAVIGATION INTERIEURE, DONT LE SIEGE EST A CONFLANS SAINTE HONORINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. X..., ENTREPRENEUR EN BATELLERIE, DEMEURANT 5° ECLUSE CANAL SAINT-DENIS, A SAINT-DENIS SEINE SAINT-DENIS ET M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DEMEURANT A CONFLANS SAINTE HONORINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DU 16 JANVIER 1979 ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE DECRET N° 60-1441 DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DE L'OFFICE "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ... SUR TOUTES MESURES CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE L'AFFRETEMENT ET DES CONTRATS OU CONVENTIONS DE TRANSPORT", AINSI QUE "SUR TOUTES MESURES CONCERNANT LA REGLEMENTATION DU MOUVEMENT ET DE L'UTILISATION DES BATEAUX" ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE DU 16 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION A COMPLETE ET MODIFIE LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN TOUR D'AFFRETEMENT DES BATEAUX DEPOURVUS D'EQUIPAGE, NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES QU'AIT ETE RECUEILLI L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF ; QUE SI, AU COURS DE SA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 1975, CE COMITE A DELIBERE DES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR UN SOUS-COMITE ET QUI SE RAPPORTAIENT A CERTAINES DES QUESTIONS TRANCHEES PAR LA DECISION ATTAQUEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SON AVIS N'A PAS ETE RECUEILLI SUR LES SOLUTIONS D'ENSEMBLE ELABOREES, TROIS ANS PLUS TARD, PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1979 EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION EN DATE DU 16 JANVIER 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "FLUVIAL SERVICE", A LA SOCIETE DE FAIT "J. PIERRE et C. CASTALLE", A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE - NAVIGATION INTERIEURE", A M. X..., A M. Y..., A L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1979-01-16 directeur office national de la navigation Decision attaquée Annulation
Décret 60-1441 1960-12-26 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 16863
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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