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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 17886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17886
Numéro NOR : CETATEXT000007670811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;17886 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires et notes de services relatives aux mutations des éducateurs des services extérieurs de l'éducation pénitentiaire.

01-01-05-03-02, 36-05-01-02[1] Les notes de service et les circulaires dont se prévaut M. D. pour soutenir que le ministre de la Justice serait tenu de satisfaire aux demandes de mutation des éducateurs titulaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire avant de pourvoir aux postes devenus vacants par la nomination d'un éducateur stagiaire sont dépourvues de toute valeur réglementaire [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation des éducateurs des services extérieurs de l'éducation pénitentiaire - [1] - RJ1 Caractère non réglementaire des circulaires et notes de services relatives à ces mutations - [2] Absence de discrimination illégale entre agents des sexes masculin et féminin.

36-05-01-02[2] Le rejet de la demande de mutation de M. D. n'ayant pas été fondé sur un refus systématique d'envisager son remplacement éventuel par un agent du sexe féminin et le choix du ministre n'ayant pas été motivé par la préférence systématique dont bénéficieraient les agents du sexe féminin pour certains emplois en milieu ouvert, absence, en tout état de cause, de discrimination illégale.

Références :


1. cf. Canonne, 1976-10-06, p. 933


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 PRESENTEE POUR M. X... JEAN-PIERRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE MUTATION QU'IL AVAIT PRESENTEE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; - ANNULE LADITE DECISION ;
VU LA CONSTITUTION DE 1946 ET NOTAMMENT SON PREAMBULE ; VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975, MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 6 AOUT 1958 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; VU LE DECRET DU 25 MARS 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES NOTES DE SERVICE ET LES CIRCULAIRES DONT SE PREVAUT M. X..., POUR SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE SERAIT TENU DE SATISFAIRE AUX DEMANDES DE MUTATION DES EDUCATEURS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AVANT DE POURVOIR AUX POSTES DEVENUS VACANTS PAR LA NOMINATION D'UN EDUCATEUR STAGIAIRE, SONT DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ET, D'AILLEURS, N'AURAIENT PU LEGALEMENT EDICTER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU MINISTRE ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE M. X..., EDUCATEUR AU CENTRE DE DETENTION DE CAEN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE, LE 6 OCTOBRE 1975, A UN POSTE D'EDUCATEUR EN MILIEU OUVERT A MORLAIX, ET EN NOMMANT A CE POSTE UNE EDUCATRICE STAGIAIRE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT SOIT FONDE SUR UN REFUS SYSTEMATIQUE D'ENVISAGER SON REMPLACEMENT EVENTUEL PAR UN AGENT DU SEXE FEMININ, NI QUE LE CHOIX DU MINISTRE AIT ETE MOTIVE PAR LA PREFERENCE SYSTEMATIQUE DONT BENEFICIERAIENT LES AGENTS DU SEXE FEMININ POUR CERTAINS EMPLOIS EN MILIEU OUVERT ; QUE M. X..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LE REJET DE SA DEMANDE PROCEDERAIT D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MARS 1979, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE SUR SA DEMANDE DE MUTATION ET SUR SON RECOURS GRACIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 17886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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