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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 21353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21353
Numéro NOR : CETATEXT000007673559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;21353 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Décision faisant préjudice au principal : octroi d'une provision à un créancier éventuel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG PARCUS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DE M. X..., OCCUPANT UNE CELLULE COMMERCIALE DANS LA GALERIE COMMERCIALE DE LA PLACE DE LA GARE DE STRASBOURG ET, D'AUTRE PART, A CE QUE M. X... SOIT CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG UNE PROVISION DE 40.000 F ; 2° ORDONNE CETTE EXPULSION ET CONDAMNE M. X... A LUI VERSER UNE PROVISION DE 40.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT, ... ORDONNER TOUTE MESURE UTILE SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y AIT EU A PRONONCER L'EXPULSION DE M. Y... COMMERCIAL QU'IL OCCUPE DANS LA GALERIE MARCHANDE DU PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT DE LA PLACE DE LA GARE A STRASBOURG, UNE URGENCE JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION A UN CREANCIER EVENTUEL EST UNE MESURE QUI FAIT PREJUDICE PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE M. X... SOIT EXPULSE DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPE ET CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE PROVISION DE 40.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 21353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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