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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 22863

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22863
Numéro NOR : CETATEXT000007675171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;22863 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de vingt-deux ans - Décision relevant du ministre quel que soit l'avis de la commission régionale.

08-02-03-01 Il n'appartient, en vertu de l'article L.13 du code du service national, qu'au ministre de la Défense, quel que soit l'avis de la commission régionale, de statuer sur les demandes de dispense présentées par les jeunes gens qui ont été autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans et qui ont renoncé de ce fait au bénéfice de l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Fait, par suite, une fausse application de ces dispositions le tribunal administratif qui se fonde, pour annuler la décision ministérielle rejetant une demande de dispense, sur la circonstance que la commission régionale a elle-même estimé que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions requises pour être classé soutien de famille [RJ1]. [La question de savoir s'il s'agit d'un avis conforme n'est pas tranchée].

Références :


1. RAPPR. Ministre de la Défense c/ Vienet, 1975-07-09 et Ministre de la Défense c/ Michalowski, 1975-10-15, p. 881


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 13 JUIN 1979 REFUSANT A M. NGUYEN Y...
X... LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ;
VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.13, L.32, R.56 ET 57 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE DE LA DEFENSE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE, DE STATUER SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS QUI ONT ETE AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX ANS ET QUI ONT RENONCE, DE CE FAIT, AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 32 SAUF CAS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; QU'AINSI, EN SE FONDANT, POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. NGUYEN Y...
X..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION REGIONALE DE VERSAILLES AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR M. NGUYEN Y...
X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. NGUYEN Y...
X... N'AVAIT PAS LA CHARGE EFFECTIVE DE SA MERE A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS RENONCE AUX DISPENSES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'INTERESSE N'EUT PAS ETE FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT, AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE ET, D'AILLEURS, CONFORMEMENT A CET AVIS, QUE LE CAS DE M. NGUYEN Y...
X... N'ETAIT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, SEULE DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE DISPENSE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 13 JUIN 1979 REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. NGUYEN Y...
X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. NGUYEN Y...
X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. NGUYEN Y...
X....

Références :

Code du service national L13
Code du service national L32
Décision 1979-06-13 Défense Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 22863
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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