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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 24030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24030
Numéro NOR : CETATEXT000007675212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;24030 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions administratives prises par des organismes collégiaux à compétence nationale [article 2 du décret du 30 septembre 1953] - Délibération du jury proclamant les résultats du premier concours externe pour l'entrée à l'Ecole nationale d'administration.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. MARC X..., DEMEURANT ... A BOUGIVAL YVELINES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE SEPTEMBRE 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 AOUT 1975, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; QUE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU PREMIER CONCOURS EXTERNE POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE SEPTEMBRE 1979 EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PREMIER MINISTRE, POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR CETTE REQUETE ;
CONSIDERANT QU'AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS, M. X..., DECLARE NON ADMIS A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A L'ISSSUE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE DE SEPTEMBRE 1979, CONTESTE LA NOTE QU'IL A OBTENUE A L'EPREUVE DITE DE "CONVERSATION GENERALE" ; QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE JURY SUR LA VALEUR DE L'EPREUVE SUBIE PAR M. X... N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JURY A FAIT PREUVE DE PARTIALITE A SON EGARD ET QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CANDIDATS DEVANT LE CONCOURS A ETE MECONNU, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS DONT LE BIEN FONDE NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU PREMIER CONCOURS EXTERNE POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE SEPTEMBRE 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code des tribunaux administratifs L3
Décision 1979-09-00 jury du premier concours externe d'entrée à l'E.N.A. décision attaquée confirmation
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 75-791 1975-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 24030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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