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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 25861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25861
Numéro NOR : CETATEXT000007675265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;25861 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir - Compétence administrative.

17-03-02-07-01-01, 37-05-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité engagée en raison d'un dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir [sol. impl.].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - Permissions de sortir - Dommages causés à un tiers par un détenu - [1] Compétence administrative - [2] Fondement de la responsabilité - Risque.

37-05-02[2], 60-01-02-01 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les détenus bénéficiaires de permissions de sortir. En l'espèce, lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service et le dommage subi par M. T., victime d'une agression de la part d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir et qui, à l'issue de celle-ci, n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire où il purgeait sa peine.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommages causés aux tiers par les détenus bénéficiaires de permissions de sortir.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER : - UNE INDEMNITE DE 34.124,03 F A M. THEYS X..., DEMEURANT A SAINT-MENGES ARDENNES ; - UNE INDEMNITE DE 16.514,55 F A LA CAISSE MUTUEL REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE, EN Y... DU PREJUDICE SUBI PAR M. Z... A RAISON DES FAITS COMMIS SUR LUI PAR UN DETENU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Z... ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 717 A 723-6 ; VU LA LOI N° 78-1097 DU 22 NOVEMBRE 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AGRESSION DONT A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1978 M. Z... A EU POUR AUTEUR UN DETENU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR, ET QUI, A L'ISSUE DE CELLE-CI, N'A PAS REINTEGRE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT SA PEINE ;
CONSIDERANT QU'EN INSTITUANT LE REGIME DES PERMISSIONS DE SORTIR, LE LEGISLATEUR A ENTENDU METTRE EN OEUVRE DES METHODES NOUVELLES DANS L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, EN VUE, NOTAMMENT, DE FAVORISER LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX OU LA PREPARATION A LA REINSERTION SOCIALE ; QUE LESDITES METHODES CREEENT, LORSQU'ELLES SONT UTILISEES, UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS QUI NE BENEFICIENT PLUS DES GARANTIES QUI RESULTAIENT POUR EUX DE L'APPLICATION PLUS RIGOUREUSE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS DECOULE DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES FONCTIONNE LE SERVICE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL EXISTE UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET LE DOMMAGE CAUSE A M. Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI NE FAIT PAS ETAT D'UNE FAUTE QUE LA VICTIME AURAIT COMMISE ET QUI NE DISCUTE PAS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. THEYS Y... DE CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE A DEMANDE LE 18 MARS 1981 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A ACCORDE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 16.514,55 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 10 JUIN 1980, ET ECHUS AU 18 MARS 1981, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 25861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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