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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 27903

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27903
Numéro NOR : CETATEXT000007676866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;27903 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre du culte en Alsace-Lorraine - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la cessation du paiement du traitement [RJ1].

01-02-07, 06-04, 21-04, 54-07-01-05, 54-07-02-02 Evêque de Strasbourg ayant révoqué un ministre du culte de ses fonctions pour rupture avec la communauté diocésaine et ayant demandé au chef du service des cultes de procéder à la radiation de ce dernier de l'état mensuel des traitements à verser au titre du budget des cultes. S'agissant d'une décision de révocation, et non d'un relèvement provisoire de fonctions au sens des alinéas 3 et 4 de l'article 7 de la loi du 15 novembre 1909, l'autorité administrative, qui n'a pas à rechercher s'il y a lieu de suspendre ou de maintenir tout ou partie du traitement, est tenue de mettre fin au paiement du traitement du ministre du culte. Sont dès lors inopérants les moyens invoqués contre la décision privant l'intéressé de son traitement.

RJ1 ALSACE - LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - Rémunération des ministres du culte - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la cessation du paiement du traitement [RJ1].

RJ1 CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE - Rémunération des ministres du culte - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la cessation du paiement du traitement [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Moyens inopérants - Compétence liée - Ministre du culte en Alsace-Lorraine - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la cessation du paiement du traitement [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Ministre du culte en Alsace-Lorraine - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la cessation du paiement du traitement [RJ1].

Références :


1. cf. S., Pont, 1980-10-07, p. 374 ; Beherec, 1981-10-09, 18649


Texte :

VU LE RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DES CULTES DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE LE PRIVANT DE SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LA LOI LOCALE DU 15 NOVEMBRE 1909 ; VU LA LOI DU 18 GERMINAL AN X ; VU L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE M. Y... A ETE PRIVE DE SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI LOCALE DU 15 NOVEMBRE 1909 RELATIVE AUX TRAITEMENTS ET PENSIONS DES MINISTRES DU CULTE RETRIBUES PAR L'ETAT EN ALSACE-LORRAINE ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS "LE DROIT AU TRAITEMENT EST SUSPENDU LORSQUE LE MINISTRE DU CULTE EST PROVISOIREMENT RELEVE DE SES FONCTIONS OU LORSQUE, SAUF LE CAS DE MALADIE ET SANS CONGE DE L'AUTORITE SUPERIEURE IL X... CE PAS SON MINISTERE ; LORSQUE LE DROIT AU TRAITEMENT EST SUSPENDU, LE MINISTERE PEUT DECIDER QUE LE TRAITEMENT, L'ALLOCATION OU LE SUPPLEMENT CONTINUERA A ETRE PAYE EN TOUT OU EN PARTIE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE RESTITUER LES SOMMES PAYEES D'AVANCE". QUE CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DES CULTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE RECHERCHER LORSQU'UN MINISTRE DU CULTE EST PROVISOIREMENT RELEVE DE SES FONCTIONS S'IL Y A LIEU DE SUSPENDRE OU DE MAINTENIR TOUT OU PARTIE DE SON TRAITEMENT ;
CONSIDERANT QUE PAR DECRET EPISCOPAL EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, L'EVEQUE DE STRASBOURG A REVOQUE M. Y... DE SES FONCTIONS DE DESSERVANT DE LA SUCCURSALE DE THALBERG, POUR RUPTURE AVEC LA COMMUNAUTE DIOCESAINE DE STRASBOURG, ET A PAR LETTRE EN DATE DU 20 JUIN 1978 DEMANDE AU SOUS PREFET CHEF DU SERVICE DES CULTES DE PROCEDER A LA RADIATION DE M. Y... DE L'ETAT MENSUEL DES TRAITEMENTS A VERSER AU TITRE DU BUDGET DES CULTES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1978 ; QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION DE REVOCATION ET NON D'UN RELEVEMENT PROVISOIRE DE FONCTIONS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DE METTRE FIN AU PAIEMENT DU TRAITEMENT DE M. Y... A COMPTER DU 1ER JUI LLET 1978 ; QU'AINSI LES MOYENS PRESENTES PAR M. Y... SONT INOPERENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU SOUS PREFET CHARGE DES CULTES PRIVANT L'INTERESSE DE SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 19 AOUT 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 1977-10-06 épiscopal
LOI 1909-11-15 art. 7 al. 3 et 4 Alsace-Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 27903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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