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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 17211

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17211
Numéro NOR : CETATEXT000007618224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;17211 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Conseils juridiques - Usage du titre - Inscription sur la liste prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

19-03-04-01 Seule l'inscription sur la liste établie en application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 par le procureur de la République, et non la simple déclaration faite pour obtenir cette inscription, autorise l'usage du titre de conseil juridique par les personnes qui n'appartiennent pas à une profession judicaire ou juridique réglementée ou dont le titre est protégé. L'intéressé qui a été inscrit le 22 décembre 1976 ne pouvait donc prétendre être imposé à la patente au titre des années 1973, 1974 et 1975 au tarif prévu pour la profession de conseil juridique. Les activités d'entremise qu'il a accomplies pendant ces années ne pouvaient donc non plus être considérées comme ayant un caractère libéral, du fait qu'elles auraient été la conséquence ou l'accessoire d'une activité de conseil juridique.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1979 PRESENTEE PAR M. X... CHARLES DEMEURANT ... A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE PARIS-PLAINE MONCEAU ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 SUSVISEE QUE L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE "PAR LES PERSONNES QUI N'APPARTIENNENT PAS A UNE PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE REGLEMENTEE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE" EST SUBORDONNE A LEUR INSCRIPTION SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA MEME LOI, POUR ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, LES INTERESSES DOIVENT ADRESSER UNE DECLARATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR CE MAGISTRAT, ET NON LA DECLARATION SUSMENTIONNEE, AUTORISE L'USAGE DU TITRE DONT IL S'AGIT. QUE, PAR SUITE, M. X..., QUI A ETE INSCRIT LE 22 DECEMBRE 1976 SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS, NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE, L'USAGE DE CE TITRE LUI AYANT ETE EN REALITE ACQUIS A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, L'ADMINISTRATION AURAIT DU L'ASSUJETTIR A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 AU TARIF PREVU POUR LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, A CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LES AGENTS D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT EN CETTE DERNIERE QUALITE, M. X... SOUTIENT EN OUTRE QUE LES ACTES D'ENTREMISE QU'IL A ACCOMPLIS AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, N'ETANT QUE LA "CONSEQUENCE OU L'ACCESSOIRE" DE L'ACTIVITE DU CONSEIL JURIDIQUE QU'IL EXERCAIT, ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE LES CONSEILS JURIDIQUES ETAIENT AUTORISES A ACCOMPLIR SANS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 SUSVISEE, LEUR ACTIVITE NE CESSAT D'ETRE REGARDEE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE NOTAMMENT, COMME AYANT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT LIBERAL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE LEGISLATEUR N'A ADMIS LE CARACTERE LIBERAL DES ACTIVITES SUSINDIQUEES QUE SI ELLES SONT EXERCEES PAR LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 54 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X... AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QUE PAR SUITE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REGARDANT SON ACTIVITE COMME DE NATURE COMMERCIALE ET EN L'ASSUJETTISSANT A LA PATENTE DANS LA CATEGORIE DES AGENTS D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET MECONNU A SON EGARD LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1480
Décret 72-670 1972-07-13 art. 47
LOI 71-1130 1971-12-31 art. 54, art. 57, art. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 17211
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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