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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 20745, 21021 et 20746

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20745;21021;20746
Numéro NOR : CETATEXT000007672424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;20745 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Décision mettant fin à la formation d'infirmières stagiaires après la fermeture du centre de formation.

36-13-01-02, 54-01-01-01 Les lettres par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Blois avise plusieurs élèves infirmières psychiatriques stagiaires que, dans l'impossibilité de continuer à assurer sur place leur formation, elles seraient affectées aux centres de Tours et de Fleury-Les-Aubrais pour y poursuivre leur formation, contiennent des décisions qui font grief aux intéressées et sont, par suite, susceptibles de faire l'objet de recours contentieux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication non nécessaire - Changement d'affectation de stagiaires.

01-02-07, 54-07-02-02 Le conseil d'administration d'un centre hospitalier ayant décidé la fermeture du centre de formation psychiatrique, le directeur du centre hospitalier avait compétence liée pour mettre fin à la formation qui y était dispensée aux infirmières psychiatriques stagiaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions susceptibles de recours - Nouvelles affectations géographiques d'élèves infirmiers stagiaires à la suite de la fermeture d'un centre de formation.

36-07-07 Les décisions affectant des infirmières stagiaires aux centres de formation de Tours et de Fleury-Les-Aubrais à la suite de la fermeture du centre de Blois n'ont pas été prises pour des considérations tenant à leurs personnes et, par suite, n'avaient pas à être précédées de la communication de leur dossier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Nouvelles affectations géographiques d'élèves infirmiers stagiaires à la suite de la fermeture d'un centre de formation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Décision mettant fin à la formation d'infirmières stagiaires après la fermeture du centre de formation.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.745, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME ANNIE A..., DEMEURANT ... A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS L'A INFORMEE QUE L'ENSEIGNEMENT QU'ELLE SUIVAIT A L'ECOLE D'INFIRMIERES DE BLOIS LUI SERAIT DISPENSE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, D'AUTRE PART, UNE DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS A PRONONCE LA FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES INFIRMIERES DE BLOIS ET LUI A CONFIRME SA MUTATION A FLEURY-LES-AUBRAIS ; 2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.746 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME MARIE-HELENE X..., DEMEURANT A NOUSILLY INDRE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS L'A INFORMEE QUE L'ENSEIGNEMENT QU'ELLE SUIVAIT A L'ECOLE D'INFIRMIERES DE BLOIS LUI SERAIT DISPENSE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, D'AUTRE PART UNE DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS A PRONONCE LA FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES INFIRMIERES DE BLOIS ET LUI A CONFIRME SA MUTATION A FLEURY-LES-AUBRAIS ; 2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.021, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980 PRESENTES POUR MME BRIGITTE Z... DEMEURANT ... A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS L'A, D'UNE PART, INFORMEE DE LA FERMETURE IMMEDIATE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES INFIRMIERES PSYCHIATRIQUES DE BLOIS ET L'A, D'AUTRE PART, INVITEE A POURSUIVRE SA FORMATION A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY-LES-AUBRAIS ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MMES A..., X... ET Z... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER SUR PLACE LA FORMATION DES ELEVES INFIRMIERS PSYCHIATRIQUES STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, LE CENTRE DE FORMATION PSYCHIATRIQUE DE CET ETABLISSEMENT A ETE FERME ET LES ELEVES ONT ETE DIRIGES SUR LE SERVICE PSYCHIATRIQUE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS ET L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY Y... AFIN D'Y TERMINER LEUR SCOLARITE ;
.CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN INFORMANT LES REQUERANTES, INFIRMIERES PSYCHIATRIQUES STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE AU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, DE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE CONSEIL TECHNIQUE DU CENTRE DE FORMATION PSYCHIATRIQUE A LA FERMETURE DE CE CENTRE, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS N'A PAS PRIS DE DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ; QUE LES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES LETTRES SUSVISEES DU DIRECTEUR ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE DE NOUVELLES LETTRES DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS AVISANT LES REQUERANTES DE LEUR AFFECTATION DANS UN CENTRE DE FORMATION AUTRE QUE CELUI DE BLOIS POUR Y POURSUIVRE LEUR FORMATION CONTIENNENT DES DECISIONS QUI FONT GRIEF AUX INTERESSEES ET SONT, PAR SUITE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEUR ATTRIBUANT LE CARACTERE DE "MESURES D'ORDRE INTERIEUR" A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE CES DECISIONS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRECITEES PRESENTEES PAR MMES A..., X... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS AYANT DECIDE LA FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION PSYCHIATRIQUE, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER A TIRE LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE EN METTANT FIN A LA FORMATION DISPENSEES AUX REQUERANTES EN QUALITE D'INFIRMIERES PSYCHIATRIQUES STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DECISIONS AFFECTANT LES INTERESSES A TOURS ET A FLEURY-LES-AUBRAIS AIENT ETE PRISES POUR DES CONSIDERATIONS TENANT A LEURS PERSONNES ET AURAIENT DU ETRE PRECEDEES DE LA COMMUNICATION DE LEUR DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE MMES A..., X... ET Z... NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS METTANT FIN A LEUR FORMATION A BLOIS ET LES AFFECTANT A D'AUTRES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 JUILLET 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE MMES A..., X... ET Z... DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS METTANT FIN A LEUR FORMATION A BLOIS ET LES AFFECTANT A D'AUTRES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DES DEMANDES DE MMES A..., X... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N° S 20.745, 20.746 ET 21.021 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES A..., X... ET Z..., AU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1975-03-06 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 20745;21021;20746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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