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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 22621

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22621
Numéro NOR : CETATEXT000007618506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;22621 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Majoration prévue par l'article 1er de la loi du 29 octobre 1976 - Baisse des revenus due au départ à la retraite - Date du départ à la retraite.

19-04-01-02-08 L'article 1er de la loi du 29 octobre 1976 prévoit une dérogation à la majoration des cotisations dues à raison des revenus de 1975 qu'il institue lorsque le contribuable justifie que son revenu de 1976 est inférieur d'au moins 1/3 à celui de 1975 en raison notamment d'un départ à la retraite et que son revenu global de 1976 n'excède pas 70.000 F.. Le requérant, qui exploitait une entreprise commerciale, et qui avait bénéficié en 1975 d'un revenu de 277.300 F. n'avait plus perçu en 1976 qu'un revenu de 38.400 F.. Il n'était pas contesté que cette baisse de revenus était due à son départ à la retraite le 1er février 1975. Il remplissait ainsi les conditions pour bénéficier de la dérogation instituée par les dispositions susmentionnées qui ne précisent pas de date à partir de laquelle devait avoir lieu le départ à la retraite invoqué.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN VERTU DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 : "LES COTISATIONS DUES A RAISON DE REVENUS DE 1975 SONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, AUGMENTEES DE 4 % LORSQU'ELLES SONT COMPRISES ENTRE 4.500 F ET 20.000 F ET DE 8 % LORSQU'ELLES EXCEDENT 20.000 F... - LA MAJORATION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI APPORTERONT LA JUSTIFICATION QUE LEUR REVENU DE 1976 EST INFERIEUR D'AU MOINS 1/3 A CELUI DE 1975 EN RAISON DE LA PERTE DE LEUR EMPLOI OU D'UN DEPART A LA RETRAITE. LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES DONT LE REVENU GLOBAL NET DE 1976 N'EXCED E PAS 70.000 F" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REVENU IMPOSABLE DE M. X , QUI A EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA RETRAITE, S'EST ELEVE POUR L'ANNEE 1975 A 277.300 F ET POUR L'ANNEE 1976 A 38.400 F SEULEMENT, SOIT MOINS DE 70.000 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST LE DEPART EN RETRAITE DE M. X LE 1ER FEVRIER 1975 QUI A CAUSE CETTE IMPORTANTE DIMINUTION DES REVENUS ; QUE LE REVENU GLOBAL NET POUR 1976 N'EXCEDE PAS 70.000 F ; QU'AINSI, M. X REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LESQUELLES NE PRECISENT PAS DE DATE A PARTIR DE LAQUELLE DEVRAIT AVOIR EU LIEU LE DEPART EN RETRAITE INVOQUE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QUE M. X A EXPOSE DES FRAIS DE TIMBRE POUR SA REQUETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 2 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS ; QU'EN REVANCHE M. X NE JUSTIFIE D'AUCUN FRAIS EXPOSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ENFIN LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT POUR SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 NE DOIVENT PAS ETRE REMBOURSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X EST DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X ET QUI S'ELEVENT A 12,75 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

LOI 1977-12-30
LOI 76-978 1976-10-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 22621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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