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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 23122

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23122
Numéro NOR : CETATEXT000007675183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;23122 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste.

36-09-04 En prononçant, à raison des propos injurieux adressés au président d'une fédération départementale des chasseurs dans un lieu public et en présence de tous les gardes-chasses du département, la sanction de la révocation à l'encontre d'un garde-chasse, le directeur de l'office national de la chasse s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DE WAGRAM, A PARIS 17E , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1979 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE RADIANT DES CONTROLES DE L'OFFICE M. CAMPELO ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE DECRET N° 77.898 DU 2 AOUT 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT, A RAISON DES PROPOS INJURIEUX ADRESSES AU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS DES COTES DU NORD DANS UN LIEU PUBLIC ET EN PRESENCE DE TOUS LES GARDES-CHASSE DU DEPARTEMENT, LA SANCTION DE LA REVOCATION A L'ENCONTRE DE M. X..., LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ERREUR POUR ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE EN DATE DU 18 JUIN 1979 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYAIT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE, L'OBLIGATION DE MOTIVER LA MESURE DISCIPLINAIRE ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUR DEMANDE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES DU NORD POUR FAUTE, A ETE INVITE PAR LA LETTRE DE CONVOCATION EN DATE DU 18 MAI 1979 A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ET DES PIECES ANNEXES AU SIEGE DE LA FEDERATION ET A PRESENTER SA DEFENSE, CE QU'IL A D'AILLEURS FAIT ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT LA COMMUNICATION A L'INTERESSE DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LA MESURE DISCIPLINAIRE CONTESTEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AIT ETE COMPOSE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1967 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION PARITAIRE DES GARDES-CHASSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE SAISI LE 18 MAI 1979 A EMIS, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, SON AVIS LE 11 JUIN 1979 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET AVIS N'AURAIT PAS ETE EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE SAISI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 2 AOUT 1977, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1979 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE RADIANT M. Y... DE L'OFFICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté 1967-10-07
Décision 1979-06-18 Directeur office national de la chasse Decision attaquée Confirmation
Décret 77-898 1977-08-02 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 23122
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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