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§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 04 décembre 1981, 23350

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23350
Numéro NOR : CETATEXT000007675188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;23350 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Absence de contrat entre une commune et un métreur-vérificateur.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., METREUR-VERIFICATEUR, DEMEURANT RESIDENCE "LES BALMES", ROUTE DE GENEVE, A MERIBEL AIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A GARANTIR M. Y..., ENTREPRENEUR, DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AU TITRE DES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION DE W.C. PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORME CE JUGEMENT ET REDUISE A 10 % LA PROPORTION DANS LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A GARANTIR M. Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FIGURENT NOTAMMENT CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE A... POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CE N'EST TOUTEFOIS QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES DEUX CONSTRUCTEURS SOIENT LIES AU MAITRE DE A... PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M. X..., METREUR-VERIFICATEUR, UN PLAN D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE D'UNE PLACE MUNICIPALE ; QUE, POUR LA REALISATION D'UN BATIMENT SUR CETTE PLACE, M. X... N'A PAS ETE CHARGE D'ELABORER UN PROJET DEFINITIF NI D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, AUCUN CONTRAT N'A ETE FORME POUR L'EXECUTION DE CET OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE COUBLANC ET M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST RECONNU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE M. X... PAR L'ENTREPRENEUR QUI A REALISE LEDIT BATIMENT A LA SUITE DES DESORDRES APPARUS DANS CETTE CONSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 22 JANVIER 1980 EST ANNULE ARTICLE 2 : L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y... CONTRE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., A LA COMMUNE DE COUBLANC ET MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 23350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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