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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 27650

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27650
Numéro NOR : CETATEXT000007677796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;27650 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Fermeture illégale d'un parc zoologique.

44-02-04 Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un arrêté du 16 août 1978 ayant fermé le parc zoologique exploité par Mme B.. Les illégalités commises par le préfet d'une part en ne consultant pas le conseil départemental d'hygiène, d'autre part en ne précisant pas, dans la mise en demeure du 20 avril 1978 de remédier à l'insuffisance de certaines clôtures, le délai à l'expiration duquel les sanctions indiquées seraient prises [RJ1] constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Mme B. ayant dès le 20 septembre 1978 exécuté les travaux prescrits le 20 avril 1978 ainsi que ceux réclamés le 22 août en dehors de toute procédure de mise en demeure et les mesures prescrites le 28 septembre 1978 qui remettaient en cause les conditions générales de fonctionnement de l'établissement nécessitant un délai raisonnable d'exécution, le préjudice subi par Mme B. n'est pas imputable à son refus d'obtempérer à la mise en demeure qui lui a été faite.

Références :


1. cf. Ministre de la Culture et de l'environnement c/ Vidal, 1979-07-04, p. 804


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A Z... BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU PARC ZOOLOGIQUE QU'ELLE EXPLOITAIT A GUJAN MESTRAS ; 2° REJETTE LA REQUETE A FIN D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE L'ARRETE DU 16 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A FERME LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR MME BARTHELEMY ; QUE CET ARRETE ETAIT EGALEMENT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN CE QUE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, L'ARRETE DU 20 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE PREFET AVAIT MIS MME X... EN DEMEURE DE REMEDIER A L'INSUFFISANCE DE CERTAINES CLOTURES, NE PRECISAIT PAS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LES SANCTIONS INDIQUEES SERAIENT PRISES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE MINISTRE, CES ILLEGALITES CONSTITUENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES LE 20 SEPTEMBRE 1978, MME X... AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE, AINSI QUE CEUX QUI AVAIENT ETE RECLAMES, EN DEHORS DE TOUTE MISE EN DEMEURE, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES EN DATE DU 22 AOUT ; QUE, PAR LEUR NATURE MEME, LES MESURES PRESCRITES PAR UNE COMMISSION DE SECURITE REUNIE LE 28 SEPTEMBRE 1978, QUI REMETTAIENT EN CAUSE LES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, NECESSITAIENT UN DELAI RAISONNABLE D'EXECUTION ET NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA FERMETURE PROVISOIRE, DONT LA PROLONGATION A CONDUIT MME X... A VENDRE SES ANIMAUX ET A ABANDONNER SON ETABLISSEMENT, DEVENU SANS VALEUR ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... EST IMPUTABLE A SON REFUS D'OBTEMPERER A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 AOUT 1978 MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX VIVANTS PRESCRITS AUX PREFETS DE LAISSER A CHAQUE ETABLISSEMENT LE DELAI NECESSAIRE A SA MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI N'A AINSI PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... ;
CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE ESTIMATION INEXACTE DES PERTES DE RECETTES QU'A SUBIES MME BARTHELEMY DU Y... DE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT DEPUIS LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A VENDU SES ANIMAUX ET DECIDE DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DU PARC ZOOLOGIQUE, EN LES EVALUANT A 320.000 F ; MAIS QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERTE DE VALEUR DE L'ETABLISSEMENT ACQUIS QUATRE ANS AUPARAVANT POUR LA SOMME DE 847.000 F, ET LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'EXPLOITANTE, ALORS QUE CES PREJUDICES FONT L'OBJET DE JUSTIFICATIONS PRECISES. QUE PAR CONTRE MME X... N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION DE LA SOMME DE 100.000 F QU'ELLE RECLAME AU TITRE DES FRAIS FINANCIERS QU'ELLE AURAIT ENGAGES DU Y... DE LA DISPARITION DE SES RECETTES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTES SORTES SUBIS PAR MME X... EN PORTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A 800.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A MME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST PORTEE A 800.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE MME X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET A MME X....

Références :

Arrêté 1978-07-21 art. 17
Arrêté préfectoral 1978-08-16 Gironde
LOI 76-629 1976-07-16 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 27650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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