Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 décembre 1981, 29317

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29317
Numéro NOR : CETATEXT000007679450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;29317 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Refus d'abrogation - Erreur manifeste.

49-05-04-03 Expulsion d'une personne de nationalité italienne prononcée en 1968 en raison de la part active qu'elle aurait prise aux incidents de mai 1968 et des contacts qu'elle aurait eus avec un groupe d'"anarchistes". Compte tenu, d'une part, des circonstances dans lesquelles les faits reprochés ont pu être commis et, d'autre part, des renseignements recueillis sur le comportement ultérieur de l'intéressé, le ministre de l'intérieur n'a pu sans commettre une erreur manifeste d'appréciation estimer en 1976 que la présence en France de celui-ci constituait encore une menace pour l'ordre public et refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X... ROBERTO , DEMEURANT 17, VIA NARBOSTRO, A LA SIERRE LA SPEZIA, EN ITALIE 19030 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'ABROGER L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE LE 10 OCTOBRE 1968 ; 2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI EST DE NATIONALITE ITALIENNE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION PRONONCEE LE 10 OCTOBRE 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QU'IL FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR SA DEMANDE DU 20 JUILLET 1976 QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA MESURE D'EXPULSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPULSION A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX INCIDENTS DE LA CITE UNIVERSITAIRE EN MAI 1968, ET QU'IL AURAIT EU DES CONTACTS AVEC UN GROUPE "D'ANARCHISTES" ; QUE COMPTE TENU, D'UNE PART, DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FAITS REPROCHES ONT PU ETRE COMMIS, ET, D'AUTRE PART, DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'INTERESSE, LE MINISTRE NE POUVAIT SANS ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LA PRESENCE EN FRANCE DE M. X... CONSTITUAIT ENCORE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1980, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE DE M. X... EN DATE DU 20 JUILLET 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....

Références :

Arrêté 1968-10-10 Intérieur
Décision implicite Intérieur Decision attaquée Annulation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 29317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.