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04/12/1981 | FRANCE | N°30736

France | France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 04 décembre 1981, 30736


VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M. D... DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. GERALD X..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, -M. JEAN-PAUL B..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. RA

YMOND G..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RI...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M. D... DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. GERALD X..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, -M. JEAN-PAUL B..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. RAYMOND G..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. CHRISTIAN E..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. ALAIN I..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ,
-MME COLETTE H..., DOMICILIEE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. PHILIPPE L..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. VICTOR M..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE PRISE EN LA PERSONNE DE M. JEAN-CLAUDE Z..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1980 PORTANT RECTIFICATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JEAN JOSEPH C... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARRETE DU 8 MAI 1980 AU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JOSEPH C... NE SONT PAS D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'ARRETE ATTAQUE PUISSE ETRE REGARDE COMME COMPORTANT DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET A L'OCCASION DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MAI 1980, LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET LES DISPOSITIONS DU PERMIS ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , DE MM. D..., A..., X..., B..., G..., F..., K..., L..., M..., DE MME H... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , A MM. D..., Y..., X..., B..., G..., F..., J..., L..., M..., A MME H..., A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE AINSI QU'AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Modifications au permis initial d'une nature et d'une importance telles qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande de permis.


Références :

Arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 Hérault
Arrêté préfectoral du 08 mai 1980 Hérault permis de construire décision attaquée confirmation

Rappr. Pras, 07574, 1981-02-27, recueil Lebon T. p. 874, p. 967, p. 971, p. 977, p. 978


Publications
Proposition de citation: CE, 04 déc. 1981, n° 30736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision
Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 30736
Numéro NOR : CETATEXT000007676893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;30736 ?
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