Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 04 décembre 1981, 30736

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30736
Numéro NOR : CETATEXT000007676893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;30736 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF - Modifications au permis initial d'une nature et d'une importance telles qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande de permis.

Références :


Rappr. Pras, 07574, 1981-02-27, recueil Lebon T. p. 874, p. 967, p. 971, p. 977, p. 978


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M. D... DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. GERALD X..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, -M. JEAN-PAUL B..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. RAYMOND G..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. CHRISTIAN E..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. ALAIN I..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ,
-MME COLETTE H..., DOMICILIEE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. PHILIPPE L..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. VICTOR M..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE PRISE EN LA PERSONNE DE M. JEAN-CLAUDE Z..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1980 PORTANT RECTIFICATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JEAN JOSEPH C... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARRETE DU 8 MAI 1980 AU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JOSEPH C... NE SONT PAS D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'ARRETE ATTAQUE PUISSE ETRE REGARDE COMME COMPORTANT DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET A L'OCCASION DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MAI 1980, LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET LES DISPOSITIONS DU PERMIS ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , DE MM. D..., A..., X..., B..., G..., F..., K..., L..., M..., DE MME H... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , A MM. D..., Y..., X..., B..., G..., F..., J..., L..., M..., A MME H..., A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE AINSI QU'AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-12-20 Hérault
Arrêté préfectoral 1980-05-08 Hérault permis de construire décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 30736
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.