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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 32413

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32413
Numéro NOR : CETATEXT000007676901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;32413 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Article 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 - Mémoire complémentaire annoncé mais non produit dans le délai de quatre mois.

Références :


Cf. S.A.R.L. Laboratoires Diliont, 32572, 1981-11-20, recueil Lebon p. 873


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRISME, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU CENTRE COMMERCIAL AUCHAN LE PONTET VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRISME ET ENREGISTREE LE 16 MARS 1981 MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE PRISME EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PRISME. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PRISME, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 32413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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