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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1981, 09953

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09953
Numéro NOR : CETATEXT000007618222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-07;09953 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES - Litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction - Jugement en séance publique.

19-02-03-03-02 Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas au nombre de ceux qui en vertu de l'article 1945 du C.G.I. doivent être jugés en séance non publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Obligation d'investir - Prêts ou subventions aux salariés - Date du prêt.

19-05-02 L'obligation d'investir instituée à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peut être satisfaite par un prêt fait à une personne qui n'avait plus la qualité de salarié de l'entreprise au moment où l'entreprise lui a accordé ce prêt.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "PROCEDES SILICORE" DONT LE SIEGE EST A VESOUL HAUTE SAONE , RUE DU PETIT CHANOIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VESOUL ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "PROCEDES SILICORE" FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 29 JUIN 1977, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, TRANCHE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 PRECITE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CE JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PROCEDES SILICORE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967 : "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 : "IL DOIT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SELON L'UNE DES MODALITES CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS DIRECTS... B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1967 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 BIS CI-DESSUS RAPPELE, LA SOCIETE "PROCEDES SILICORE" PRETEND S'ETRE LIBEREE DE L'OBLIGATION D'INVESTISSEMENT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR LE PRET QU'ELLE A CONSENTI LE 29 DECEMBRE 1967 A M. MICHEL X... ; QU'A SUPPOSER QUE L'INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT SALARIE DE L'ENTREPRISE, IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PLUS CETTE QUALITE AU MOIS DE DECEMBRE 1967 LORSQUE LE PRET LUI A ETE CONSENTI ; QU'AINSI CE PRET, QUI N'A PAS ETE ACCORDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 SUS-RAPPELE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'INVESTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE "PROCEDES SILICORE" A ETE ASSUJETTIE A LADITE COTISATION ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSBSIDIAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE, RELATIVES A L'APPLICATION D'INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 33 % NE SONT APPUYEES SUR AUCUN MOYEN PROPRE ET NE SAURAIENT, DE CE FAIT, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 29 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL PORTE SUR LE SUPPLEMENT DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION QUI A ETE ASSIGNE A LA SOCIETE ANONYME "PROCEDES SILICORE" AU TITRE DE L'ANNEE 1967. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PROCEDES SILICORE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "PROCEDES SILICORE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
CGI 235 bis [1967]
Code de l'urbanisme 272
Décret 66-826 1966-11-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1981, n° 09953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1981

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