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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1981, 17826

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17826
Numéro NOR : CETATEXT000007618043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-07;17826 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Prorogation du délai de prescription par le dépôt d'une plainte [article 1974 bis du C - G - I - ] - [1] Impositions pouvant faire l'objet de réhaussements - [2] Personnes pouvant faire l'objet de contrôles et de réhaussements - [3] Possibilité de mise en recouvrement avant le jugement pénal.

19-01-03-04[1], 19-01-03-04[2], 19-01-03-04[3] Il résulte des dispositions de l'article 1974 bis du C.G.I. éclairées par les travaux préparatoires de la loi 70-1199 du 21 décembre 1970 qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise à des contrôles et à des réhaussements portant sur les impositions de tout nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription et que la faculté ainsi donnée à l'administration n'est subordonnée ni à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux dont la découverte à motivé le dépôt de la plainte et les réhaussements d'impositions, ni à l'intervention préalable d'une première opération de contrôle. Les mêmes dispositions permettent à l'administration de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années supplémentaires et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement, l'exécution de cette décision devant seulement être suspendue jusqu'à la décision du juge pénal si le contribuable a constitué des garanties.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X ,DEMEURANT... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEPOSE LE 18 AOUT 1972 UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE CONTRE M. X . PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y ", L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PROCEDE EN 1974 A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CE CONTRIBUABLE ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, QUI A PORTE SUR LES ANNEES 1968 A 1972, ELLE A NOTIFIE A L'INTERESSE LE 13 SEPTEMBRE 1974 DES REDRESSEMENTS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972 ; QU'APRES AVOIR ABANDONNE CERTAINS DES REDRESSEMENTS INITIALEMENT ENVISAGES, ELLE A MIS EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1975 LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS QUI AVAIENT ETE CONFIRMES ; QU'A LA SUITE DE DEUX DECISIONS DE DEGREVEMENT PRISES PAR LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'..., L'INTERESSE A ETE DEGREVE DE TOUTE IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ET NE CONTESTE PLUS L'IMPOSITION LAISSEE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971. QU'IL DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 EN SOUTENANT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ET QU'A LES SUPPOSER REMPLIES, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AVANT QUE LE JUGE PENAL NE SE SOIT PRONONCE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, ET EN PRETENDANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL A JUSTIFIE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN ESPECES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE " Y " ET AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A EGALEMENT JUSTIFIE L'ORIGINE DE CHEQUES ENCAISSES DE TIERS, QU'ENFIN SES REVENUS FONCIERS D'UN MONTANT DE 2.546,80 F NE POUVAIENT PAS ETRE IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINE LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'UNE DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DUDIT CODE, OPERER DES CONTROLES ET PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION. CETTE PROROGATION DE DELAI EST OPPOSABLE AUX AUTEURS DES AGISSEMENTS, A LEURS COMPLICES ET, LE CAS ECHEANT, AUX PERSONNES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA FRAUDE A ETE COMMISE.-IL EST SURSIS, JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ET MOYENNANT CONSTITUTION DE GARANTIES, AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION. CES IMPOSITIONS DEVIENNENT CADUQUES SI L'INFORMATION CONSECUTIVE A LA PLAINTE EST CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU SI LES PERSONNES POURSUIVIES BENEFICIENT D'UNE DECISION DE RELAXE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 DONT ELLES SONT ISSUES, QU'EN CAS DE DEPOT D'UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE, L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE PROCEDER, A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE QUI A ETE A L'ORIGINE, A ETE COMPLICE OU A BENEFICIE DE LA FRAUDE COMMISE, A DES CONTROLES ET A DES REHAUSSEMENTS PORTANT SUR LES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION, ET QUE LA FACULTE AINSI DONNEE A L'ADMINISTRATION N'EST SUBORDONNEE NI A L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA NATURE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT LA DECOUVERTE A MOTIVE LE DEPOT DE LA PLAINTE ET LES REHAUSSEMENTS D'IMPOSITIONS, NI A L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE PREMIERE OPERATION DE CONTROLE ; QUE LES MEMES DISPOSITIONS PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER, SANS ATTENDRE LA DECISION DU JUGE PENAL, A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QU'ELLE ESTIME ETRE DU PAR L'INTERESSE AU TITRE DES DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES DE DELAI DE REPRISE ET DE PRENDRE A CET EFFET UNE DECISION DE MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT. QU'ELLES EXIGENT SEULEMENT, EN PAREIL CAS, QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION SOIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION DU JUGE PENAL SI LE CONTRIBUABLE A CONSTITUE DES GARANTIES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PLAINTE DEPOSEE LE 18 AOUT 1972 ETAIT DIRIGEE CONTRE M. X , PERSONNE PHYSIQUE TENUE POUR RESPONSABLE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX AYANT PERMIS A LA SOCIETE " Y " D'ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT CERTAINES DE SES OPERATIONS LA RENDAIENT REDEVABLE ; QUE L'ADMINISTRATION TENAIT DES LORS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES LE POUVOIR DE CONTROLER EN 1974, SANS INTERVENTION PREALABLE D'UNE PREMIERE OPERATION DE VERIFICATION, LA SITUATION FISCALE DE M. X , DE LUI NOTIFIER DES REHAUSSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE METTRE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES EN RECOUVREMENT AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ; QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE, M. X , AYANT CONSTITUE LES GARANTIES NECESSAIRES, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, DONT LA MISE EN RECOUVREMENT A ETE DECIDEE LE 30 AVRIL 1975, N'ONT PAS ETE RECOUVREES AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DEFINITIVE DU JUGE PENAL. QUE, PAR SUITE, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES ESPECES VERSEES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE " Y " LES 10 ET 18 JANVIER, 12 ET 14 FEVRIER 1968, ET AU CREDIT DE SES DIVERS COMPTES BANCAIRES ENTRE LE 11 FEVRIER ET LE 8 AOUT 1968 PROVIENNENT DU REMBOURSEMENT LE 16 MAI 1967 DE BONS DE CAISSE QU'IL POSSEDAIT ET DE L'ENCAISSEMENT EN OCTOBRE 1967 D'UN CHEQUE DE 40.290,35 F, IL N'ETABLIT PAS QUE LES SOMMES VERSEES PAR LUI, EN ESPECES, EN PLUSIEURS APPORTS ECHELONNES ENTRE JANVIER ET AOUT 1968, PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ET DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT ; QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE QUE LA REMISE DE QUATRE CHEQUES POUR UN MONTANT TOTAL DE 9.360 F CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT PAR DES CLIENTS DE PRETS EN ESPECES QU'IL LEUR AURAIT PRECEDEMMENT CONSENTIS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI PARMI LES SOMMES RETENUES DANS LES BASES DES IMPOSITIONS EN LITIGE FIGURE UNE SOMME DE 2.546,80 F REPRESENTANT DES REVENUS FONCIERS QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1967, IL EST CONSTANT QUE LES LOYERS DONT IL S'AGIT ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSES A M. X PAR LA SOCIETE Z EN 1968 ; QUE PAR SUITE CETTE SOMME A ETE A BON DROIT IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
CGI 1974 bis
CGI 29
LOI 70-1199 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1981, n° 17826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1981

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