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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 décembre 1981, 18060

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18060
Numéro NOR : CETATEXT000007676034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-07;18060 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Répartition des dépenses de l'association foncière - Portée des indications d'un jugement accordant la décharge - Conséquences sur la recevabilité de l'appel.

03-04-04, 03-04-05-03 Jugement ayant déchargé le requérant de sa participation aux dépenses d'une association foncière de remembrement prévoyant dans l'article 2 de son dispostif que "la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l'association ... établisse la participation ... sur des bases tenant compte des énonciations du présent jugement". Cette indication, relative à des décisions que l'association pourrait prendre ultérieurement et qui pourraient à leur tour être éventuellement contestées, ne tranche aucun litige né et actuel et doit être regardée comme dépourvue de toute portée juridique. Requérant sans intérêt à poursuivre l'annulation de cet article du jugement.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions recevables en appel - Absence - Conclusions dirigées contre un article du dispositif d'un jugement qui ne tranche aucun litige né et actuel [répartition des dépenses d'une association foncière de remembrement].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 13 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC EN DATE DU 8 JUIN 1976 FIXANT LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION POUR LES ANNEES 1967 A 1976 ; 2° FIXE LES ELEMENTS PERMETTANT A L'ASSOCIATION D'ETABLIR SA PARTICIPATION SUR DES BASES EXACTES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DONT M. X... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LE REQUERANT, DECHARGE CELUI-CI DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1976 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT MENTIONNE QUE "LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE ETABLISSE LA PARTICIPATION DE M. X...... POUR LES ANNEES 1967 A 1976 SUR DES BASES TENANT COMPTE DES ENONCIATIONS DU PRESENT JUGEMENT", CETTE INDICATION, RELATIVE ADES DECISIONS QUE L'ASSOCIATION POURRAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT ET QUI POURRAIENT A LEUR TOUR ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEES PAR LE REQUERANT, NE TRANCHE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ET DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE ; QUE M. X... EST DONC EGALEMENT SANS INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ARTICLE 2 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1976-06-08 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1981, n° 18060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/12/1981

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