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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1981, 09779

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09779
Numéro NOR : CETATEXT000007618220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-09;09779 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Délais de recours du ministre.

19-02-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 1949 du C.G.I. que ni l'affirmation selon laquelle le jugement attaqué aurait été signifié directement au ministre et non au directeur départemental, ni la circonstance que ce dernier n'aurait pas respecté le délai de deux mois qui lui est imparti pour transmettre le dossier au ministre ne peuvent être utilement invoquées pour soutenir que le recours du ministre serait tardif, dès lors que celui-ci a respecté le délai de quatre mois mentionné par ces dispositions.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 MAI 1977 EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTRE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; 3° FIXE A 50 % LE TAUX DES PENALITES APPLICABLES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2 LE MINISTRE... PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.. ; LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE. DANS TOUS LES CAS L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS... D'UN DELAI DE QUATRE MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NI L'AFFIRMATION, D'AILLEURS INEXACTE, SELON LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE DIRECTEMENT AU MINISTRE ET NON AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, NI LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI EST IMPARTI POUR TRANSMETTRE LE DOSSIER AU MINISTRE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES POUR SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE SERAIT TARDIF, DES LORS QUE CELUI-CI A RESPECTE LE DELAI DE QUATRE MOIS MENTIONNE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE M. X , EXPERT-COMPTABLE, A ACQUIS EN FEVRIER 1960, 59.626 DES 60.000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " Z ", DONT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ENTENDAIT SE DESINTERESSER EN RAISON D'IMPORTANTES PERTES SUBIES PAR CETTE SOCIETE EN 1959, ET A RACHETE, POUR UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR NOMINALE, LES CREANCES SUR LA SOCIETE DETENUES PAR CET ACTIONNAIRE ET FIGURANT AU COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DE CELUI-CI DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ; QU'APRES AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " Z " DE 1960 A 1965, M. X A CEDE, EN FEVRIER ET MARS 1965, 39.920 ACTIONS DE CETTE SOCIETE A UNE TIERCE ENTREPRISE ET S'EST FAIT REMBOURSER, POUR LEUR VALEUR NOMINALE, LE RELIQUAT DES CREANCES SUSMENTIONNEES AU MOYEN DE 15 BILLETS A ORDRE EMIS EN 1965 ET PORTANT DES DATES DE PAIEMENT ECHELONNEES ENTRE LE 31 MARS 1965 ET LE 31 MARS 1966. QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE PROFIT NE DE CE REMBOURSEMENT COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL PERCU PAR L'INTERESSE EN 1965, PREMIERE ANNEE NON PRESCRITE, ET LUI A ASSIGNE, SUR CETTE BASE, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE, SI M. X , EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " Z ", AVAIT OFFERT CES CREANCES EN GARANTIE AUX BANQUES AVEC LESQUELLES CETTE SOCIETE ETAIT EN RELATION, IL AVAIT RETIRE CETTE GARANTIE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964, EN SORTE QU'IL AVAIT PU DISPOSER DESDITES CREANCES EN COMPTE COURANT AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRESCRITE 1964 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN FAIT COMME EN DROIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CREANCES RACHETEES PAR M. X ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Z ; QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE S'EST REDRESSEE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AU POINT DE DEVENIR BENEFICIAIRE ; QUE CE REDRESSEMENT A ETE CONSTATE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE DU 23 NOVEMBRE 1964, AU COURS DE LAQUELLE M. X A FAIT CONNAITRE QUE L'ETAT DE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE LUI PERMETTAIT DE DISPOSER DESORMAIS DE LA CONTREPARTIE DU MONTANT DE SES CREANCES ET QU'IL CESSAIT DES LORS D'AFFECTER LESDITES CREANCES A LA GARANTIE D'EMPRUNTS BANCAIRES CONTRACTES PAR LA SOCIETE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X S'EST ABSTENU DE RETIRER EN UNE SEULE FOIS LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT ET QUE, LORSQUE DANS LES PREMIERS MOIS DE 1965 IL A CEDE A UNE TIERCE ENTREPRISE DES ACTIONS REPRESENTANT UN PEU MOINS DES DEUX TIERS DU CAPITAL SOCIAL, IL A FAIT SOUSCRIRE PAR LA SOCIETE DES BILLETS A SON ORDRE A ECHOIR EN 1965 ET 1966 N'ETABLIT PAS QU'IL SE SOIT TROUVE, DURANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACQUISITION DE LA CREANCE ET LE 31 DECEMBRE 1964, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETIRER DE SON COMPTE LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE PROFIT LITIGIEUX DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE AVANT 1965 ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DUDIT RECOURS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1966 SONT ETRANGERES AUX CONCLUSIONS DU RECOURS PRINCIPAL, QUI CONCERNENT SEULEMENT LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1965, ET NE SONT PAS, PAR SUITE, RECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A CONTESTER L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1965 A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE PARTIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE " Z " NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN RELATIF AUX DROITS EN PRINCIPAL ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION DU 24 JUIN 1981, POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE M. X A FORME SON RECOURS INCIDENT, LE DIRECTEUR NATIONAL D'ENQUETES FISCALES A RAMENE DE 100 % A 50 % LA MAJORATION DONT ETAIT ASSORTI LE MONTANT DES DROITS SIMPLES ASSIGNES A M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1965 SOUS L'ARTICLE 10.172 DU ROLE DE 1972 DE LA VILLE DE ... ET A EN CONSEQUENCE PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 73.328 F ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE M. X RELATIVES AUX PENALITES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR M. X , CELUI-CI N'A PAS PU IGNORER, LORSQU'IL A PROCEDE AUX CESSIONS D'ACTIONS AYANT DONNE LIEU A LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, LES CONSEQUENCES FISCALES DE CETTE TRANSACTION ET S'EST ABSTENU NEAMMOINS DE DECLARER CETTE PLUS-VALUE ; QUE SA BONNE FOI NE PEUT DES LORS PAS ETRE ADMISE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'A ETE LAISSEE A SA CHARGE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 1729 DCODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PENALITES ET A CONCURRENCE DE 73.328 F. ARTICLE 2 : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 12
CGI 13
CGI 1729
CGI 1949 2
CGI 92
CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1981, n° 09779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1981

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