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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1981, 23074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23074
Numéro NOR : CETATEXT000007618508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-09;23074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais de transport - Domicile éloigné de façon anormale - Déductibilité des frais de transport limité aux frais "normaux".

19-04-02-07-02 Domicile du requérant se trouvant à une quarantaine de kilomètres de la ville où était son travail, et à une vingtaine de kilomètres du lieu de travail de sa femme et ne se trouvant ni sur le trajet ni à proximité du trajet reliant ces deux localités. Le choix de ce domicile ayant été dicté par des convenances personnelles et ayant présenté, en l'espèce, un caractère anormal, les frais de transport et de repas exposés par le requérant ne sont pas inhérents à son emploi au sens de l'article 83 du C.G.I.. Mais, eu égard au fait que les deux époux ne travaillaient pas dans la même ville, et qu'en toute hypothèse cette circonstance aurait imposé aux époux des déplacements entre les deux localités, lieux de leur travail, il n'y a lieu d'exclure des frais professionnels déductibles que ceux des frais réels exposés qui sont exclusivement imputables à la circonstance qu'ils n'ont pas fixé leur domicile dans l'une ou à proximité de l'une de ces deux villes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 1508 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE UNE REDUCTION DE 1508 F DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA REDUCTION DEMANDEE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS SUR UNE BASE CALCULEE APRES DEDUCTION DES FRAIS REELS EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES DE SON EPOUSE ET D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES SALAIRES ET LES DROITS DUS SUR UNE BASE CALCULEE APRES DEDUCTION DES FRAIS REELS DES DEUX EPOUX ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, RECONNAIT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AUX "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET DISPOSE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES CONTRIBUABLES "SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ET MME X , QUI ONT ACQUIS EN 1964 UNE MAISON D'HABITATION A ...., Y ONT FIXE LEUR DOMICILE LORSQU'ILS SONT RENTRES DE L'ETRANGER EN 1971 ; QUE M. X A ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A ..., VILLE SITUEE A UNE QUARANTAINE DE KILOMETRES DE ... ; QUE SON EPOUSE A TROUVE UN EMPLOI DE BUREAU A MI-TEMPS A ... VILLE SITUEE A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE ... ; QUE ... N'EST PAS SITUEE SUR LE TRAJET OU A PROXIMITE DU TRAJET DE BOURGES A VIERZON ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X SOUTIENT QUE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE NECESSITAIT QU'ILS ETABLISSENT LEUR RESIDENCE EN MILIEU RURAL, IL NE JUSTIFIE PAS, NOTAMMENT A L'AIDE DE CERTIFICATS MEDICAUX, DE CETTE NECESSITE ; QUE, LE CHOIX DE CE DOMICILE AYANT ETE DICTE PAR DES CONVENANCES PERSONNELLES ET AYANT PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS QU'IL A EXPOSES SONT INHERENTS A SON EMPLOI AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LES CONTRAINTES INHERENTES A LEURS FONCTIONS IMPOSAIENT AUX EPOUX X , EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES DEPLACEMENTS ENTRE VIERZON ET BOURGES ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS PARTICULIERES, DE N'EXCLURE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES QUE CEUX DES FRAIS REELS EXPOSES QUI SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX X SE SONT INSTALLES A ... AU LIEU DE FIXER LEUR DOMICILE FAMILIAL, COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE A ..., A ..., OU A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'UNE DE CES DEUX VILLES ; QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LES EPOUX X AURAIENT FIXE LEUR DOMICILE A ..., LEUR REVENU IMPOSABLE AURAIT ETE DE 32.299 F ET, DANS L'HYPOTHESE OU ILS L'AURAIENT FIXE A ..., CE REVENU AURAIT ETE DE 36.772 F ; QU'EN RETENANT LA PREMIERE HYPOTHESE, QUI EST LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE CONTRIBUABLE, LES BASES D'IMPOSITION SERAIENT REDUITES DE 2.400 F ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 3.439 F D'INTERETS AFFERENTS A DES EMPRUNTS CONTRACTES EN 1972 ET 1973 EN VUE DE L'AMELIORATION DE SON HABITATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES PRETS AIENT ETE CONTRACTES EN VUE DE FINANCER DE GROSSES REPARATIONS ; QUE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 II 1 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT RESERVE AUX INTERETS DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES, ET NON POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION, LES INTERETS N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU NET ANNUEL DE M. X ; QUE, L'ADMINISTRATION EST DES LORS FONDEE A INVOQUER LE DROIT DE COMPENSATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR DEMANDER QUE LA REDUCTION DE 2.400 F DE LA BASE D'IMPOSITION QUI POURRAIT ETRE ADMISE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS SOIT COMPENSEE PAR L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RESULTANT DE LA DEDUCTION D'INTERETS OPEREE A TORT PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1 bis a
CGI 1955
CGI 83 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1981, n° 23074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/12/1981

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