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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 09532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09532
Numéro NOR : CETATEXT000007671737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;09532 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Délibération unilatérale d'une caisse mutuelle régionale prise en application de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1966 - Contentieux - Compétence judiciaire.

17-03-01-02-04, 17-03-02-07-04, 62-01-05 Délibération d'un conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale ayant adopté un plan réduisant la zone géographique d'intervention des groupements régionaux de sociétés d'assurances auxquels la caisse confiait par convention le soin d'assurer pour son compte l'encaissement des cotisations et le service des prestations. Cette décision unilatérale ayant été prise pour assurer l'exécution de la mission qui est confiée aux caisses mutuelles régionales par la loi du 12 juillet 1966, compétence de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale en vertu de l'article L.190 du code de la sécurité sociale auquel se réfère l'article 28 de la loi et incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Sécurité sociale - Délibération unilatérale d'une caisse mutuelle régionale prise en application de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1966 - Contentieux - Compétence judiciaire.

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles [loi du 12 juillet 1966] - Caisses mutuelles régionales - Délibération unilatérale prise en application de l'article 14 de la loi - Compétence judiciaire.

Références :


1. RAPPR. Mutuelle chirurgicale savoyarde, 1981-05-20, 13360 ; T.C., Directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans c/ Blanchet, 1974-04-22, p. 791 et Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy c/ Dame Léotier, 1974-04-22, p. 792


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA "REUNION DES ASSUREURS MALADIE" DE LA REGION DES ALPES, ASSOCIATION DECLAREE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, ... ET POUR LES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A GRENOBLE, LESDITES ASSOCIATIONS REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EN DATE DU 27 DECEMBRE 1976 ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE EN DATE DU 11 MARS 1977, REDUISANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS DE LA REGION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET N° 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-1051 DU 20 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A CREE NOTAMMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ; QUE CES CAISSES QUI SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PRESENTENT AINSI LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, SONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE, RESPONSABLES DANS LEUR CIRCONSCRIPTION DE LA GESTION DE CE REGIME ; QU'ELLES CONFIENT NOTAMMENT A DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES LE SOIN D'ASSURER POUR LEUR COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI PRESCRIT QUE LES DIFFERENDS NES DE SON APPLICATION SONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS VISEES AU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L 190 DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFIE A L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE PAR SA DELIBERATION DU 27 DECEMBRE 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A ADOPTE UN PLAN REDUISANT LA ZONE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES, AUXQUELS LA CAISSE CONFIAIT, PAR CONVENTION, LE SOIN D'ASSURER POUR SON COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QUI ETAIENT HABILITES A CET EFFET PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION UNILATERALE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A ETE PRISE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA MISSION QUI EST CONFIEE AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PRECITEE ; QUE DES LORS LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES DU 27 DECEMBRE 1976 COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE ET DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE, AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Délibération 1976-12-27 caisse mutuelle régionale des Alpes Decision attaquée
LOI 66-509 1966-07-12 art. 28 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 09532
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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