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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 09996

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Sens de l'arrêt : Renvoi conseil du contentieux administratif nouvelle caledonie
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09996
Numéro NOR : CETATEXT000007671745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;09996 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Suspension du permis de conduire.

17-05-03, 46-01-03 Les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local. A ce titre, relèvent de leur compétence en premier ressort les demandes d'annulation des décisions individuelles par lesquelles un chef de territoire prononce, en usant d'un pouvoir qu'il tient du code territorial de la route, des mesures de suspension du permis de conduire.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Compétence des conseils du contentieux administratif - Contentieux local - Suspension du permis de conduire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ;
VU LE CODE TERRITORIAL DE LA ROUTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828 ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE LES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ;
CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR LA DECISION ATTAQUEE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. Z... LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A USE EN TANT QUE CHEF DU TERRITOIRE D'UN POUVOIR QU'IL TIENT DU CODE TERRITORIAL DE LA ROUTE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE TELLE DECISION, LAQUELLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE ..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE M. Z... AU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST RENVOYE AU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, CHEF DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1881-08-05 art. 3
Décret 1881-09-07 art. 1
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 72-143 1972-02-22
Ordonnance 1825-08-21 art. 160
Ordonnance 1827-02-09 art. 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 09996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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