Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 10738

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10738
Numéro NOR : CETATEXT000007671764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;10738 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Délais spéciaux - Article 17 de la loi du 21 juin 1865 - Délai imparti à un membre d'une association syndicale de propriétaires pour contester sa qualité d'associé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT FORESTIER C.R.D.C. DONT LE SIEGE EST ... A NANCY X... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE MOYEN A ETABLI UNE COTISATION UNIFORME A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS NON BATIS DE LA COMMUNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DECISIONS AYANT MIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT UNE COTISATION ANNUELLE DE 1.260 F ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES CONSTITUEES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL ONT LE CARACTERE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES ET SONT, DES LORS, SOUMISES, LORSQU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, A CELLES DES REGLES APPLICABLES A CES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI SONT COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES PARTICULIERES DE LEUR ORGANISTION ET DE LEUR FONCTIONNEMENT ;
CONSIDERANT QUE NI LES ARTICLES 27 ET 28 DU CODE RURAL, RELATIFS AUX ASSOCIATIONS FONCIERES, NI LE DECRET DU 7 JANVIER 1942, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, NE DEROGENT, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS FONCIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES, QUI SONT APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE COMME AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES ET D'APRES LESQUELLES "NUL PROPRIETAIRE COMPRIS DANS L'ASSOCIATION NE POURRA, APRES LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES, CONTESTER SA QUALITE D'ASSOCIE OU LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS FONCIERES, SONT, PAR SUITE, APPLICABLES A CES ASSOCIATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS FIXE A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ETAIT EXPIRE LORSQUE LE GROUPEMENT REQUERANT A, PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE MOYEN, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1972, CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE CHEVREMONT, ROUANT-LE-DUC ET CLERMONT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE CHEVREMENT, ROUANT-LE-DUC ET CLERMONT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 27
Code rural 28
Décret 1942-01-07
Délibération 1972-09-23 bureau de l'association foncière de Moyen
Loi 1865-06-21 art. 17
Loi 1941-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 10738
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.