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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 13543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13543
Numéro NOR : CETATEXT000007671787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;13543 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Agissements dépourvus de lien avec le service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT ET COMMUNE - Commune - Service de lutte contre l'incendie.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. RAYMOND Z..., DEMEURANT AU LIEU-DIT LOU ROUCAS A VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ET LA COMMUNE DE VITROLLES SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCENDIE DE SA PROPRIETE DITE DES COLLETS ROUGES, SURVENU LE 3 AOUT 1972 ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ET LA COMMUNE DE VITROLLES A LUI PAYER LA SOMME DE 272.278,79 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE : CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES BOUCHES DU RHONE AIENT PRETE LEUR CONCOURS A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI, LE 3 AOUT 1972, A PARTIELLEMENT DETRUIT L'ECOLE D'EQUITATION QUE M. Y... EXPLOITAIT, AU LIEU DIT "LES COLLETS ROUGES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITROLLES BOUCHES DU RHONE , LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE M. Z..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DES COMMUNES CONFIANT LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES DANS CHAQUE COMMUNE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE DEPARTEMENT, M. Z... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AIT REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE VITROLLES : CONSIDERANT QUE, SI M. Z... IMPUTE A M. X..., APPARTENANT AU CORPS DES POMPIERS DE VITROLLES, QUI A ALLUME PLUSIEURS INCENDIES DANS LA REGION AU DEBUT DU MOIS D'AOUT 1972, LE SINISTRE QUI A ENDOMMAGE SA PROPRIETE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGISSEMENTS DE M. X..., A LES SUPPOSER ETABLIS, AIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC LE SERVICE ; QUE M. Z... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VITROLLES EST ENGAGEE POUR CE MOTIF A SON EGARD ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT INTERVENUS LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE POUR COMBATTRE LE SINISTRE DU 3 AOUT 1972, AIENT ETE CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LA COMMUNE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE M. Z..., QUI AVAIT D'AILLEURS NEGLIGE DE SE CONFORMER AUX RECOMMANDATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE SECOURS DE VITROLLES EN VUE D'UNE MEILLEURE PROTECTION DE SA PROPRIETE CONTRE L'INCENDIE, ET QUI N'AVAIT PAS APPLIQUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 10 MARS 1969 PORTANT REGLEMENTATION DU FEU, N'EST PAS NON PLUS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE VITROLLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Z... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE, AU MAIRE DE VITROLLES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1969-03-10 Bouches-du-Rhône
Code des communes L131-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 13543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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