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§ France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1981, 13785

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Sens de l'arrêt : Indemnité rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13785
Numéro NOR : CETATEXT000007671790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;13785 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Cimetières - Modification illégale des limites d'une concession centenaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Cimetières - Modification illégale des limites d'une concession centenaire - Existence d'un préjudice moral.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Modification illégale des limites d'une concession centenaire.


Texte :

VU LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LA DECISION DU 6 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M. X... A LA COMMUNE DE MAIXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LIMITES DE LA CONCESSION FUNERAIRE, ACCORDEE EN 1945 A M. X... POUR UNE DUREE DE CENT ANS ET SERVANT DE SEPULTURE AUX PARENTS DE CELUI-CI DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE , ONT ETE DEPLACEES DE 25 CM LE 8 AOUT 1975, SUR L'ORDRE DONNE PAR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CHARGEE PAR M. X... DE LA REFECTION DU MONUMENT EDIFIE SUR LA CONCESSION DONT S'AGIT ; QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX DROITS QUE M. X... TENAIT DE SA CONCESSION A CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE, EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DU DEPLACEMENT OPERE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LA COMMUNE SUPPORTE LES FRAIS DE DEPOSE ET DE REEDIFICATION DU MONUMENT FUNERAIRE A L'ENDROIT EXACT DE SON ANCIEN EMPLACEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR M. X... EN FIXANT A 500 F L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE MAIXE DOIT VERSER A CELUI-CI ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIXE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 500 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE MAIXE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE DATEE DU 27 MAI 1977 ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 500 F QUE LA COMMUNE DE MAIXE EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... PORTERA INTERET A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE LA LETTRE DU 27 MAI 1977. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIXE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE MAIXE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 13785
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/12/1981

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