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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 15790

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15790
Numéro NOR : CETATEXT000007673486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;15790 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions tendant à la modification du point de départ des intérêts - Irrecevabilité.

54-08-01-02, 60-04-04-04 Des sociétés, qui ont demandé devant les premiers juges que les sommes qui leur sont dues produisent intérêt au taux légal à compter du jugement et qui ont obtenu satisfaction sur ce point, ne sont pas recevables à demander en appel que le point de départ des intérêts soit fixé à la date de leur demande d'indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ - Modification demandée en appel - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE GIULIANI", DONT LE SIEGE SOCIAL EST 166 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE, CASTRES TARN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT DES DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET A LA SOCIETE "CLINIQUE CLAUDE X..." PAR L'INONDATION SURVENUE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 AOUT 1974, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET LA SOCIETE "CLINIQUE CLAUDE X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXAMINE LES DEFENSES OPPOSEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... QU'AU RECOURS EN GARANTIE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GIULIANI DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... ET SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X..., QUI ONT RESPECTIVEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE D'UN MEME IMMEUBLE, ETAIENT RECEVABLES A PRESENTER UNE DEMANDE COMMUNE POUR OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT SUBIS DU FAIT DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LA CRUE D'UN RUISSEAU VOISIN :
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA MONTEE DES EAUX DU CAUSSELS ET DE SON AFFLUENT, A LA SUITE DE L'ORAGE QUI A ECLATE DANS LA REGION D'ALBI LE 29 AOUT 1974, EST IMPUTABLE A LA DEFORMATION ET A L'OBSTRUCTION D'UN OUVRAGE DESTINE A ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ORAGE A PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI, LA SOCIETE GIULIANI QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'ENCONTRE DES VICTIMES, LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI CONTESTE L'EVALUATION DES DOMMAGES PAR LES PREMIERS JUGES, N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE CONTESTATION, AUCUNE JUSTIFICATION NI MEME AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X..., QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX A LA DATE DE L'EXPERTISE, NE SONT PAS MIEUX FONDEES, DE LEUR COTE, A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LE COUT DES TRAVAUX SOIT APPRECIE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ENFIN, CES SOCIETES, QUI ONT DEMANDE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PRODUISENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT, ET QUI ONT OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT, NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER EN APPEL QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS SOIT FIXE A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE CONFIRMER LES ARTICLES 1ER ET 2, AINSI QUE L'ARTICLE 4, DU JUGEMENT ATTAQU E, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... ET DETERMINE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CES SOMMES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GIULIANI DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RETARDS APPORTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A PROCEDER AUX TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE LA BUSE AMENAGEE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE VOIRIE N'ONT EU POUR EFFET QUE D'AGGRAVER UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN VICE DE CONCEPTION DONT SONT RESPONSABLES LES AGENTS DE L'ETAT, QUI N'ONT PAS PREVU L'INSTALLATION, EN AMONT DE LA CANALISATION, D'UN DISPOSITIF APPROPRIE, DE NATURE A EVITER LA DEFORMATION ET L'OBSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT INTEGRALEMENT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER EN CE SENS L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GIULIANI A GARANTIR L'ETAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QU'IL EST CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'OBLIGATION, MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GIULIANI PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978, DE GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EST REDUITE A LA MOITIE DES SOMMES DUES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X.... ARTICLE 2 - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GIULIANI ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME GIULIANI, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE, A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 15790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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