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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 16229

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16229
Numéro NOR : CETATEXT000007673496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;16229 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Soumission des établissements classés au règlement sanitaire départemental - Limites de l'intervention du maire.

16-03-04, 60-02-03 Maire ayant mis en demeure à plusieurs reprises les propriétaires des fonds dont les eaux usées ont pollué les sources de M. V. de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et averti les autorités compétentes pour constater les infractions. Le maire ne pouvant, en l'absence de péril imminent, se substituer au préfet pour faire respecter, par les propriétaires d'une porcherie, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements classés [RJ1], absence de responsabilité de la commune à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la salubrité - Absence de faute.

Références :


1. cf. Consorts Alix, 1965-01-22, p. 44


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MONTMOROT JURA , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE LADITE COMMUNE, D'UNE PART A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA POLLUTION DE LEURS EAUX DE SOURCE ET D'AUTRE PART A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° REJETTE LA DEMANDE DES CONSORTS Z...
Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 3° METTE LES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE, LES DECRETS N° S 73-218 ET 75-177 DES 23 FEVRIER 1973 ET 12 MARS 1975 ; VU LA LOI 76-629 DU 10 JUILLET 1976, EN SES ARTICLES 29 ET 30 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES IMPUTEES AU MAIRE DE MONTMOROT : CONSIDERANT QUE M. Z... A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LA POLLUTION DES SOURCES DONT IL EST PROPRIETAIRE EST IMPUTABLE A LA FAUTE LOURDE DU MAIRE DE MONTMOROT, QUI N'AURAIT PAS USE DE SES POUVOIRS DE POLICE POUR FAIRE CESSER LES DEVERSEMENTS PROVENANT NOTAMMENT D'UN ELEVAGE DE PORCS, ET, D'AUTRE PART, DUE LE DOMMAGE A ETE AGGRAVE PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN 1973 SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX, IL A OMIS, EN REVANCHE, DE STATUER SUR LES PRETENTIONS DE M. VILLARD X... SUR LES FAUTES DU MAIRE ET TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMMUNE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEVERSEMENTS ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CES PRETENTIONS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDE DE M. VILLARD X... SUR LES FAUTES IMPUTEES AU MAIRE DE MONTMOROT ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DES SOURCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE MAIRE DE MONTMOROT A MIS EN DEMEURE A PLUSIEURS REPRISES LES PROPRIETAIRES DES FONDS DONT LES EAUX USEES ONT POLLUE LES SOURCES DE M. Z... A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET A AVERTI LES AUTORITES COMPETENTES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UN PERIL IMMINENT, DE SE SUBSTITUER AU PREFET POUR FAIRE RESPECTER, PAR LES PROPRIETAIRES DE LA PORCHERIE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES ; QU'AINSI, LES CONSORTS Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LE MAIRE D'AVOIR EXERCE SES POUVOIRS DE POLICE POUR FAIRE CESSER LES CAUSES DE LA POLLUTION, LA COMMUNE DE MONTMOROT SERAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT LEUR AUTEUR A DEMANDE REPARATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES PAR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LE CHEMIN DE MONTARD : CONSIDERANT QUE M. Z... A SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR CE CHEMIN AU COURS DE L'ANNEE 1973 ONT EU POUR EFFET DE FACILITER L'ECOULEMENT DES EAUX POLLUEES DANS LA FAILLE D'OU PROVIENT L'EAU DES SOURCES ; QU'AINSI, LE MAIRE DE MONTMOROT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN STATUANT SUR CETTE PRETENTION DE M. Z..., LES PREMIERS JUGES AURAIENT STATUE SUR UNE DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ; QU'IL N'EST PAS MIEUX FONDE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT, SUR CE POINT, INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE COMMUNALE DITE "CHEMIN DE MONTARD" ONT EU POUR EFFET DE FAVORISER LE PASSAGE DES EAUX POLLUEES ; QU'EN ESTIMANT QUE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR M. Z... EST IMPUTABLE A CES TRAVAUX, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Z... EN L'EVALUANT A 20.000 F, ET EN FIXANT A 10.000 F, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE, LA SOMME DUE PAR CELLE-CI A SES HERITIERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES PRETENTIONS DE M. VILLARD X... SUR LES FAUTES IMPUTEES AU MAIRE DE MONTMOROT. ARTICLE 2 : LA SOMME QUE LA COMMUNE DE MONTMOROT A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX HERITIERS Z... EST PORTEE 10.000 F. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTMOROT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES HERITIERS Z... SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MONTMOROT, A MME VEUVE Z..., A M. ALAIN Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 16229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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