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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 17142

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17142
Numéro NOR : CETATEXT000007673518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;17142 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Services fiscaux.

60-01-02-02-03, 60-02-02 Contribuable ayant fait l'objet, à la suite d'une vérification des bénéfices industriels et commerciaux de son entreprise, d'impositions dont il a ensuite été déchargé ou qui ont été remises gracieusement. Ni le recours à une procédure de rectification d'office qu'avaient provoquées les insuffisances de la comptabilité, ni les erreurs dans l'évaluation des bénéfices imposables, ni enfin les mesures prises en vue du recouvrement de cette imposition qui se sont bornées à la constitution de certaines garanties sans aller jusqu'à la vente forcée des biens du contribuable, ne révèlent l'existence de fautes lourdes seules de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Services fiscaux - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR M. MARCEL X... DEMEURANT A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES PREJUDICES D'ORDRE MATERIELS, PROFESSIONNELS ET MORAUX QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES FISCAUX ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 6.398.522,84 F AVEC INTERETS DE DROIT SOUS RESERVE DES MAJORATIONS EVENTUELLES A PREVOIR ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SON ENTREPRISE, M. X... A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET ENFIN PAR UNE REMISE GRACIEUSE PORTANT SUR LE SOLDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE NI LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE QU'AVAIENT PROVOQUEES, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX L'A RECONNU DANS LA DECISION DU 25 JUILLET 1975, LES INSUFFISANCES DE LA COMPTABILITE DE M. X..., NI LES ERREURS QUI ONT ENTACHE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, NI ENFIN LES MESURES PRISES EN VUE DU RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION QUI SE SONT BORNEES A LA CONSTITUTION DE CERTAINES GARANTIES SANS ALLER JUSQU'A LA VENTE FORCEE DES BIENS DU REQUERANT, NE REVELENT L'EXISTENCE DE FAUTES LOURDES SEULES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT PAR SUITE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 17142
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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