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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 19739 et 19822

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19739;19822
Numéro NOR : CETATEXT000007677706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;19739 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification à un seul des auteurs d'une demande conjointe - Régularité.

01-07-03-02, 61-04-01 La demande d'ouverture d'une clinique ayant été présentée conjointement par Mme R., M. I. et M. A., la notification de la décision de rejet prise par le préfet à la seule Mme R. a fait courir contre l'ensemble des demandeurs le délai de deux mois dans lequel un recours peut être formé devant le ministre de la santé.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Recours hiérarchique - Délai - Point de départ - Notification de la décision de rejet à l'un des auteurs d'une demande conjointe.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 SOUS LE NUMERO 19.739 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MM. IOAN X... ET Y... MICHEL , DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN D'EUX UNE B... DE 10.000F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES REFUS D'AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE CLINIQUE OBSTETRICO-CHIRURGICALE A CERGY-PONTOISE VAL D'OISE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE B... DE UN MILLION DE FRANCS ;
VU 2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 27 AOUT 1979 SOUS LE NUMERO 19.822, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SA DECISION DU 27 OCTOBRE 1977 ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MM. D... ET AZOULAY DES C... DE 10.000 F ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. D... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MM. D... ET Y... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 30 MARS 1979, DE PRODUIRE UN MEMOIRE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. D... ET Y... EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977, EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR MM. D... ET Y... : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 6 MARS 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 10 MARS 1976, DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE REFUSANT A MME E..., A M. D... ET A M. Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE CLINIQUE OBSTETRICO-CHIRURGICALE A CERGY-PONTOISE, LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A STATUE A NOUVEAU SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, QU'IL A REJETE PAR UNE DECISION DU 3 MARS 1977 DONT MME E... A RECU NOTIFICATION LE 9 MARS 1977. QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR MME E..., M. D... ET M. Y..., CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR, CONTRE L'ENSEMBLE DES DEMANDEURS, LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, PEUT ETRE FORME DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; QU'AINSI, LE RECOURS DE MM. D... ET Y..., QUI N'A ETE FORME QUE LE 11 JUILLET 1977, NE POUVAIT QU'ETRE REJETE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE SA DECISION DU 27 OCTOBRE 1977 REJETANT LE RECOURS FORME PAR MM. D... ET Y... ;
SUR LA DEMANDE D'B... PRESENTEE PAR MM. D... ET Y... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT DU 6 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 4 MAI 1971, QUE MME E..., M. D... ET M. Y... ETAIENT FONDES A DEMANDER L'AUTORISATION D'OUVRIR A CERGY-PONTOISE UNE CLINIQUE COMPORTANT UN SERVICE DE MATERNITE DE 60 LITS ET UN SERVICE CHIRURGICAL DE 44 LITS ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LES BESOINS DE LA POPULATION ET LES AUTORISATIONS DELIVREES ENTRE TEMPS NE PERMETTAIENT PLUS DE FAIRE LEGALEMENT DROIT A LA DEMANDE D'AUTORISATION LORSQU'ELLE A ETE EXAMINEE A NOUVEAU EN 1977, CETTE CIRCONSTANCE N'A D'AUTRE EFFET QUE DE CONFERER UN CARACTERE DEFINITIF AU PREJUDICE DONT MM. D... ET Y... ONT DEMANDE REPARATION. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PORTANT A 150.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'B... TOTALE DUE PAR L'ETAT A MM. D... ET Y... ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT, DANS CETTE MESURE, A LA REQUETE DE MM. D... ET Y... ET DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT PAIERA A MM. D... ET Y... UNE SOMME TOTALE DE 150.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 MAI 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 16 MAI 1979, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MM. IOAN ET AZOULAY A...
Z... LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. D... ET Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1977-10-27 Santé Decision attaquée
Décret 72-923 1972-09-28 art. 10
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 34 al. 1 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 19739;19822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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