Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 19801

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19801
Numéro NOR : CETATEXT000007672412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;19801 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt pour faire appel - Absence - Assureur n'ayant été ni subrogé dans les droits d'une partie ni reçu mandat alors même qu'il a été mis en cause en première instance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 27 JUIN 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE LA VILLE DE FOUGERES EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR CELLE-CI, UNE SOMME DE 628.945,08 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES LA SOMME DE 628.945,08 F, NE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A PAYE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE ISOLETANCHE ET SERAIT, PAR SUITE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, NI QU'ELLE AURAIT RECU MANDAT DE REPRESENTER LA SOCIETE ISOLETANCHE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LA SOCIETE ISOLETANCHE AURAIT ETE DISSOUTE, LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'HABILITANT A EXERCER LES DROITS DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" EST SANS INTERET POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET AU LOGEMENT.

Références :

Code des assurances L121-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 19801
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.