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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 20022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20022
Numéro NOR : CETATEXT000007672417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;20022 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Restriction du commerce ambulant dans certaines zones.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Commerce ambulant - Restriction sur certaines voies - Motifs - Légalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Commerce ambulant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ALFRED X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN ET INTERDISANT A LEUR ACTIVITE LA ZONE SITUEE DEVANT LE PALAIS DES EXPOSITIONS DE NICE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE NICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD A L'AFFLUENCE DU PUBLIC ET A LA DENSITE DE LA CIRCULATION AUX ABORDS DU PALAIS DES EXPOSITIONS DE NICE, LA PRATIQUE DU COMMERCE AMBULANT SUR LES VOIES ENUMEREES PAR L'ARRETE ATTAQUE PRESENTERAIT POUR LA TRANQUILITE ET L'ORDRE PUBLIC DES DANGERS DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION EDICTEE ; QU'AINSI, ET COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE DE NICE, QUI TENAIT DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES LE POUVOIR DE PREVENIR LES TROUBLES DE L'ORDRE, A LA TRANQUILITE ET A LA SALUBRITE PUBLICS, A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RESTREINDRE SUR LES VOIES DE LA ZONE SITUEE AUX ABORDS DU PALAIS DES EXPOSITIONS L'EXERCICE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN INTERDISANT PAR LA DECISION ATTAQUEE LE COMMERCE AMBULANT ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 12 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE NICE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1978-07-12 Nice décision attaquée confirmation
Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 20022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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