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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 21258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21258
Numéro NOR : CETATEXT000007673554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;21258 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Absence - Malade ayant apporté son aide à des infirmiers d'un hôpital.

60-01-02-01-01, 60-02-01-01-01 Malade soigné dans un centre hospitalier blessé alors qu'il apportait spontanément son aide à des infirmiers pour transporter un autre malade.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Personne blessée alors qu'elle aidait des infirmiers à transporter un malade - Absence de faute.

60-01-02-01-01 Cette intervention n'ayant été ni sollicitée ni acceptée par le personnel de l'hôpital et n'ayant été requise par aucune nécessité ni aucune urgence, l'intéressé ne peut être regardé comme un collaborateur bénévole du service public à l'égard duquel la responsabilité de l'établissement peut être engagée en l'absence de faute.

60-02-01-01-01 Les infirmiers chargés de conduire le malade ayant été en nombre suffisant et n'ayant pu, compte tenu des circonstances, mettre en garde l'intéressé contre les risques qu'il encourait, le centre hospitalier n'a commis aucune faute ni dans l'organisation ni dans le fonctionnement du service.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. CLAUDE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU 17 DECEMBRE 1974 ; 2° DECLARE L'HOPITAL DE MEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET LE CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 73.960,58 F AVEC INTERETS DU 9 FEVRIER 1976 ET CAPITALISATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., MALADE SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX A, LE 17 DECEMBRE 1974, FAIT UNE CHUTE QUI LUI A CAUSE DEUX FRACTURES A LA JAMBE ALORS QU'IL APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A SIX INFIRMIERS OU INFIRMIERES QUI TENTAIENT DE FAIRE MONTER DANS UN VEHICULE UN AUTRE MALADE CORPULENT ET AGITE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION N'A ETE NI SOLLICITEE NI ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL DE CET HOPITAL ET QU'AUCUNE NECESSITE NI AUCUNE URGENCE NE LA REQUERAIENT ; QUE M. X... NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE A L'EGARD DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE FAUTE ;
CONSIDERANT QUE LE NOMBRE D'INFIRMIERS CHARGES DE CONDUIRE LE MALADE ETAIT SUFFISANT POUR ASSURER UNE TELLE TACHE ET QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST DEROULEE L'INTERVENTION DE M. X... NE LEUR ONT PAS PERMIS DE METTRE EN GARDE CE DERNIER CONTRE LES RISQUES QU'IL ENCOURAIT ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE AU CENTRE HOSPITALIER NI DANS L'ORGANISATION NI DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 21258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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