Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 21900

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21900
Numéro NOR : CETATEXT000007673564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;21900 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Transmission au tribunal - Autorité compétente - Dommages causés à une piste d'Aéroport de Paris.

24-01-04-03-02, 65-03 L'article L.282-6 du code de l'aviation civile désignant comme autorité habilitée à saisir le tribunal administratif en cas d'atteinte portée aux aérodromes et installations d'Aéroport de Paris le directeur général de cet établissement public, le préfet du Val de Marne n'avait pas compétence pour procéder à la transmission au tribunal administratif de Paris d'un procès-verbal dressé à Orly pour dégâts causés à une piste de l'aéroport.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport de Paris - Dommages causés à une piste - Autorité compétente pour transmettre un procès-verbal de contravention de grande voirie au tribunal.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A DES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT D'ORLY LORS DU DECOLLAGE D'UN DE SES APPAREILS ; 2° CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CES INSTALLATIONS, LESQUELS S'ELEVENT A ENVIRON CINQ MILLIONS DE FRANCS ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 282-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DANS LE CAS OU LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A LA PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE "PORTENT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC OU A SA CONSERVATION, LES AUTORITES DESIGNEES A L'ARTICLE L 282-6 SAISISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT.... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSE DE TOUS LES POUVOIRS RECONNUS AU JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE POUR ASSURER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AU DOMAINE PUBLIC" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 NOVEMBRE 1977 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES POUR DES DEGATS CAUSES A LA PISTE N° 4 DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY, COMPLETE PAR UN PROCES-VERBAL DU 15 MARS 1979 A ETE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE TRANSMISSION. QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF IRREGULIEREMENT SAISI AIT RELAXE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES.

Références :

Code de l'aviation civile L282-14
Code de l'aviation civile L282-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 21900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.