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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 22429

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22429
Numéro NOR : CETATEXT000007675167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;22429 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Passage à niveau automatique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MAI 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A M. PAUL LOUIS Z... LA SOMME DE 15.907,20 F EN REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENSEMBLE ROUTIER DE CE DERNIER LE 21 OCTOBRE 1974 AU PASSAGE A NIVEAU AUTOMATIQUE DE MEILLON PYRENEES-ATLANTIQUES ET QUI A LIMITE A 6.604,52 F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE M. Z... A SON BENEFICE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE TOUTE CONDAMNATION A L'EGARD DE M. Z... ET CONDAMNE CE DERNIER A LUI VERSER LA SOMME DE 13.209,50 F AVEC INTERETS CAPITALISES A COMPTER DU 23 JUIN 1978, AINSI QU'AU VERSEMENT DES INTERETS SUR LES SOMMES QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POURRAIT ETRE AMENEE A LUI VERSER EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE COLLISION EST SURVENUE LE 26 OCTOBRE 1974 ENTRE UN TRAIN DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET UN CAMION IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE DANS LA TRAVERSEE DU PASSAGE A NIVEAU AUTOMATIQUE DE MEILLON PYRENEES ATLANTIQUES ; QUE M. PAUL LOUIS Z..., CONDUCTEUR ET PROPRIETAIRE DU CAMION A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ET AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES EN INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LE PASSAGE A NIVEAU, TANDIS QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE EN INVOQUANT LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M. PAUL LOUIS Z... A ETRE DEDOMMAGE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION CONSECUTIFS A CETTE COLLISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : CONSIDERANT QUE M. PAUL LOUIS Z... ETANT UN USAGER DE L'OUVRAGE PUBLIC, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DOIT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, APPORTER LA PREUVE QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU LORS DE LA COLLISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE DEUX VERIFICATIONS DU PASSAGE A NIVEAU EFFECTUEES QUELQUES JOURS AVANT ET APRES L'ACCIDENT, DONT LES CONSTATATIONS NE SONT PAS DEMENTIES PAR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, QUE LES MECANISMES AUTOMATIQUES COMMANDANT LES SIGNAUX SONORES ET VISUELS ANNONCANT L'ARRIVEE D'UN CONVOI PUIS L'ABAISSEMENT DES BARRIERES D'ENTREE ET DE SORTIE, ONT, LORS DE LA COLLISION, NORMALEMENT FONCTIONNE, ET QUE LA CONCEPTION DES INSTALLATIONS DE CE TYPE NE FAISAIT COURIR AUCUN RISQUE ANORMAL AUX USAGERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. Z... NE PEUVENT ETRE IMPUTES A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, PAR SUITE ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DOMMAGES DONT S'AGIT ; QU'EN REVANCHE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M. PAUL LOUIS Z..., DECEDE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTE A M. PAUL LOUIS Z... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE SUR LESDITES CONCLUSIONS, LESQUELLES ETAIENT PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Z... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A MME GEORGETTE X..., A MM. Z... ALAIN Y..., PHILIPPE Z..., AINSI QU'AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 22429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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