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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 23888

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23888
Numéro NOR : CETATEXT000007675198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;23888 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Opposabilité aux tiers à la date de la publication au Journal officiel - Inscription à l'inventaire des sites.

01-07-02-03, 02, 41-02-01 Les formalités de publicité prévues par les articles 2 et 3 du décret du 13 juin 1969 ont pour seul effet de rendre la décision d'inscription à l'inventaire opposable aux propriétaires. Cette décision est en revanche opposable aux tiers à la date de sa publication au Journal officiel.

02 - RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Interdiction d'affichage dans les limites d'un site inscrit - Contestation - par voie d'exception - de la légalité de l'inscription - Délais [RJ1].

02 Arrêté d'inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un département publié au Journal officiel du 18 mars 1971. La légalité de cet arrêté ne pouvant plus être contestée par un tiers, soit par voie d'action, soit, s'agissant d'une décision non réglementaire [RJ1], par voie d'exception après l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du 18 mars 1971, une société d'affichage n'est pas recevable à se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté d'inscription pour demander l'annulation d'une décision préfectorale prise le 18 juillet 1977 et l'invitant à enlever des panneaux publicitaires installés dans les limites du site inscrit.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES - Opposabilité à l'égard des propriétaires et des tiers - Point de départ respectif.

Références :


1. cf. Ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ Société centrale d'affichage et de publicité, 1980-07-25, p. 318


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE DONT LE SIEGE EST ... A CLICHY HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 MSRS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 JUILLET 1977 DU PREFET DE L'OISE LA METTANT EN DEMEURE DE PROCEDER AU DEMONTAGE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHANTILLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE, LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LES DECRETS N° 47-1598 DU 23 AOUT 1947, 58-102 DU 31 JANVIER 1958 ET 69-607 DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES, ONT POUR SEUL OBJET DE RENDRE LA DECISION D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES ; QU'EN REVANCHE, CETTE DECISION EST OPPOSABLE AUX TIERS A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1970, PORTANT INSCRIPTION DE LA VALLEE DE LA NONETTE SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'OISE, A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 MARS 1971 ; QU'AINSI, LA LEGALITE DE CET ARRETE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE PAR UN TIERS, SOIT PAR VOIE D'ACTION, SOIT, S'AGISSANT D'UNE DECISION NON REGLEMENTAIRE, PAR VOIE D'EXEPTION, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS COMMENCANT A COURIR LE 18 MARS 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1970 A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 19 SEPTEMBRE 1977 CONTRE LA DECISION DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 18 JUILLET 1977, L'INVITANT A ENLEVER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT INSTALLES DANS LES LIMITES DU SITE INSCRIT DE LA VALLEE DE LA NONETTE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DE L'OISE AURAIT AUTORISE OU TOLERE, DANS LES LIMITES DU SITE DE LA VALLEE DE LA NONETTE, L'INSTALLATION DE PANNEAUX D'AFFICHAGE SUR LE "MOBILIER URBAIN" EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 18 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1970-02-06
Décision 1977-07-18 Oise Decision attaquée Confirmation
Décret 69-607 1969-06-13 art. 2, art. 3
LOI 1930-05-02 art. 4, art. 5 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 23888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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