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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 24510

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24510
Numéro NOR : CETATEXT000007676839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;24510 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Défaut de rétablissement du dossier par le ministre dans le délai imparti [décret du 16 janvier 1981].

54-05-04 Le ministre des transports, à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire et qui ne l'a pas rétabli dans le délai d'un mois qui lui a été imparti à cette fin, doit, par application du 5ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, être réputé s'être désisté de son recours.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1980 ET 3 MAI 1981 ET TENDANT : 1° D'UNE PART, A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 DECEMBRE 1976 SUR LA R.N.3 A FREYMING MOSELLE DONT A ETE VICTIME M. RENE X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR ; 2° D'AUTRE PART, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE CONTRE L'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 53.3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "SI LE REQUERANT OU LE MINISTRE A QUI LE DOSSIER AURAIT ETE COMMUNIQUE EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE NE LE RETABLIT PAS DANS LE DELAI, QUI LORS DE LA COMMUNICATION, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE DOSSIER EST ULTERIEUREMENT RETABLI. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE 29 MAI 1981 ET QUE CELUI-CI NE L'A PAS RETABLI DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A CETTE FIN MAIS SEULEMENT LE 21 JUILLET 1981 ; QUE PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE LE MINISTRE DES TRANSPORTS DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON RECOURS ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 5
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 24510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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