VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1980 ET 3 MAI 1981 ET TENDANT : 1° D'UNE PART, A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 DECEMBRE 1976 SUR LA R.N.3 A FREYMING MOSELLE DONT A ETE VICTIME M. RENE X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR ; 2° D'AUTRE PART, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE CONTRE L'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 53.3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "SI LE REQUERANT OU LE MINISTRE A QUI LE DOSSIER AURAIT ETE COMMUNIQUE EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE NE LE RETABLIT PAS DANS LE DELAI, QUI LORS DE LA COMMUNICATION, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE DOSSIER EST ULTERIEUREMENT RETABLI. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE 29 MAI 1981 ET QUE CELUI-CI NE L'A PAS RETABLI DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A CETTE FIN MAIS SEULEMENT LE 21 JUILLET 1981 ; QUE PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE LE MINISTRE DES TRANSPORTS DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON RECOURS ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.