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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, 24992, 25146 et 27123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24992;25146;27123
Numéro NOR : CETATEXT000007677768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;24992 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une canalisation destinée à la distribution du gaz stocké dans un réservoir.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1980, SOUS LE N° 24.992, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE VAL D'OISE , HOTEL DE LA PREFECTURE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE GAZ BESSANCOURT-SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1980, SOUS LE N° 25.146, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 7 JUILLET ET 3 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE GAZ BESSANCOURT SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU, 3° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE VAL D'OISE , HOTEL DE LA PREFECTURE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 MAI 1980, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A AUTORISE LE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION ENTRE BESSANCOURT ET SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 46-628 DU 8 AVRIL 1946 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 64-81 DU 23 JANVIER 1964 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 24.992 ET 25.146 DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS ET DE LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ BESSANCOURT-SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, ET LA REQUETE N° 27.123 DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 MAI 1980 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A CONSTRUIRE ET A EXPLOITER CETTE CANALISATION, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES TROIS REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X..., N'EXIGENT QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI COMPORTE SEULEMENT L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES OPERATIONS NECESSITANT DES EXPROPRIATIONS, NI QU'IL SOIT PRECEDE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QU'AINSI, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DE GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES EST PRONONCEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ APRES LES CONSULTATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE CE DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ BESSANCOURT SAINT-CLAIR-SUR-EPTE NE NECESSITE PAS D'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX POUVAIT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION REQUERANTES NE SONT FONDEES A SOUTENIR NI QUE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, NI QUE CET ARRETE NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES UNE ENQUETE PUBLIQUE CONDUITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE, A L'OCCASION DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'AUTORISATION DE TRANSPORT DE GAZ, AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 ; QUE LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUI COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES PIECES MENTIONNEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, N'AVAIT PAS A ETRE ACCOMPAGNE DU PLAN PARCELLAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE CE DECRET POUR LA DEMANDE D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ; QUE LE DOSSIER COMPRENAIT EGALEMENT UNE ETUDE D'IMPACT SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; QUE, SI LE TRACE DE LA CANALISATION A ETE MODIFIE APRES L'ENQUETE, LES MODIFICATIONS QUI LUI ONT ETE APPORTEES N'ONT PAS PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE DU PROJET ET, PAR SUITE, NE NECESSITAIENT NI UNE NOUVELLE ETUDE D'IMPACT, NI DE NOUVELLES CONSULTATIONS ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE A LA DISTRIBUTION DU GAZ Y... DANS UN RESERVOIR AMENAGE A SAINT-CLAIR-SUR-EPTE PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD TANT AUX PRECAUTIONS PRISES DANS LA DEFINITION DU TRACE QU'AU CARACTERE SOUTERRAIN DES PRINCIPAUX OUVRAGES, LES ATTEINTES QUI PEUVENT ETRE PORTEES A CERTAINS PAYSAGES DU VEXIN PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CANALISATION N'EXCEDENT PAS L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A LA DESSERTE DE CETTE REGION EN GAZ COMBUSTIBLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'AURAIT ETE PRISE, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION DU RESERVOIR DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS NE SONT PAS FONDES A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 27 MAI 1980 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT DE GAZ N'EST PAS SUBORDONNEE A CELLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LES TRAVAUX AIENT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 64-81 DU 23 JANVIER 1964, APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, N'A PAS A COMPRENDRE L'ETUDE D'IMPACT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, LORSQU'IL Y A LIEU A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; QU'AINSI, LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE OU DE L'INSUFFISANCE DE L'ETUDE D'IMPACT SONT EGALEMENT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST CONFORME A L'ARRETE TYPE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 23 JANVIER 1964, FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE CE DECRET, LA DUREE DE L'AUTORISATION ET LES CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ECARTER LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET DU 23 JANVIER 1964 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ABSENCE D'UNE DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DU RESERVOIR DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, DONT IL A ETE DIT CI-DESSUS QU'ELLE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1980, NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS ET DE LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS, A LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE.

Références :

Arrêté ministériel 1980-04-22 Industrie déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Arrêté ministériel 1980-05-27 Industrie décision attaquée confirmation
Décret 64-81 1964-01-23 art. 9, art. 19, art. 20 al. 3
Décret 70-492 1970-06-11 art. 8, art. 6, art. 7, art. 13
Loi 46-628 1946-04-08 art. 35
Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 24992;25146;27123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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