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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 26243

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26243
Numéro NOR : CETATEXT000007676858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;26243 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un secrétaire administratif - Communication du dossier obligatoire - Procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A ANGERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE L'A LICENCIE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE DU CENTRE DEPARTEMENTAL, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 21 MARS 1980, LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE A LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE M. JACQUES Y...
X... QUE CELUI-CI EFFECTUAIT SON STAGE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DANS UN DES SERVICES DE LA PREFECTURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU STATUT GENERAL DU C...
Z...
A...
B... DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER, EN COURS DE STAGE, UN STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DU DOSSIER, DES LORS QU'EU EGARD AU INVOQUE, IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE INTERESSEE. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU PREFET DU 17 MARS 1980, QUE CELLE-CI, LOIN DE SE BORNER A AVERTIR M. Y... D'UN PROJET DE LICENCIEMENT EXPRIMAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEFINITIVEMENT ARRETEE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCOMPLI LES FORMALITES QUI LUI INCOMBAIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE DE LICENCIEMENT CONCERNANT M. Y... A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE L'INTERRESSE EST DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A... 21 MARS 1980 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A... 21 MARS 1980. L'ARRETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 21 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU DEPARTEMENT DU
B...
ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-03-21 Maine-et-Loire décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 26243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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