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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 29078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29078
Numéro NOR : CETATEXT000007676882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;29078 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté du ministre des universités modifiant les statuts d'une U - E - R - [RJ1].

17-05-02, 30-03-01 L'arrêté par lequel le ministre des universités modifie, en application de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1980, les statuts d'une U.E.R. pour les rendre conformes aux dispositions de l'article 1er de cette loi présente le caractère d'un acte réglementaire. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître d'une requête tendant à son annulation [sol. impl.].

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Arrêté ministériel modifiant les statuts d'une U - E - R - [RJ1].

Références :


1. cf. S., S.G.E.N., 1976-04-09, p. 198


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MM. PIERRE X..., DEMEURANT ..., A NANCY B... , MAURICE Y..., DEMEURANT ..., A LAXOU MEURTHE-ET-MOSELLE , JEAN-PAUL Z..., DEMEURANT ..., A CHAUDENEY/MOSELLE-TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE , PHILIPPE A..., DEMEURANT ..., A NANCY B... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES UNIVERSITES A FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE NANCY II ;
VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1980, NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE MINISTRE DES UNIVERSITES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980, MODIFIE LES STATUTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE NANCY II POUR LES RENDRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES STATUTS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SONT APPROUVES PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DONT ELLES FONT PARTIE" ; QU'IL N'A ETE DEROGE A CETTE DISPOSITION NI PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980, NI PAR L'ARTICLE 30 BIS AJOUTE AU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1980 CONCE RNANT LA MAJORITE REQUISE DES CONSEILS D'UNIVERSITE ET DES CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE POUR L'ADAPTATION DE LEURS STATUTS AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1980 AUX ARTICLES 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968. QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES STATUTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ADOPTES A LA SUITE DE CES MODIFICATIONS NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE NANCY II DONT FAIT PARTIE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
CONSIDERANT QUE SUR PLUSIEURS POINTS LES STATUTS ADOPTES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE NANCY N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1980 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ILS N'ONT PAS ETE APPROUVES PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE NANCY II LE 31 OCTOBRE 1980 ; QUE LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS CONCERNANT LES IRREGULARITES DE LA REUNION TENUE A CETTE DATE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE A PROVOQUER UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AVANT DE REFUSER D'APPROUVER LES NOUVEAUX STATUTS. QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES STATUTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DE NANCY N'AVAIENT PAS ETE ADAPTES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1980 AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LE MINISTRE DES UNIVERSITES A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1980, FIXER LA COMPOSITION DU CONSEIL DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SANS ATTENDRE UN REFUS EXPRES DE CE CONSEIL DE RECTIFIER SES STATUTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 DU MINISTRE DES UNIVERSITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. X..., Y..., Z... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., Z..., A... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1980-11-20 universités Decision attaquée Confirmation
Décret 75-1054 1975-11-12 art. 30 bis
Décret 80-733 1980-09-19 art. 8
LOI 68-978 1968-11-12 art. 11 dernier al., art. 13, art. 14, art. 15 orientation de l'enseignement supérieur
LOI 80-564 1980-07-21 art. 5, art. 4 et art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 29078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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