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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1981, 11819

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11819
Numéro NOR : CETATEXT000007671776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;11819 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Absence - Travaux accomplis sans ordre et non indispensables à l'exécution de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALTKIRSCH HAUT-RHIN 61, RUE J. J. HENNER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 22 722,09 F REPRESENTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, INTERESSANT L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE SOIXANTE QUINZE LOGEMENTS DANS DEUX "TOURS" SISES A BELFORT, ... - CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT A LUI PAYER LA SOMME DE 22 722,09 F AVEC INTERETS DE DROIT, A COMPTER DU 27 JUILLET 1971, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE CONCLU LE 16 SEPTEMBRE 1965 ENTRE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE" ET L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT, POUR LA CONSTRUCTION DE 75 LOGEMENTS A BELFORT :".... DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONTRESIGNES PAR LE REPRESENTANT DE L'OFFICE.... LES ORDRES DE L'ARCHITECTE A L'ENTREPRENEUR... COMPORTANT DES TRAVAUX OU DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES" ; QUE CES STIPULATIONS FONT OBSTACLE A L'INDEMNISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS SANS L'ORDRE DU REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OU SUR ORDRE EMANANT DU SEUL ARCHITECTE DE L'OPERATION ; QU'EN L'ABSENCE D'UN ORDRE CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRECITEES, L'ENTREPRENEUR N'EST EN DROIT D'OBTENIR SUR LA BASE DES PRIX PREVUS AU MARCHE, QUE LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI SE SERAIENT REVELES INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE SUIVANT LES REGLES DE L'ART ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSTATE QUE L'ENTREPRISE "MARTIN JEDELE" N'AVAIT RECU AUCUN ORDRE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT OU DE SON REPRESENTANT, CONCERNANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT EXECUTES, ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ETAIENT INDISPENSABLES A LA REALISATION DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE" N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE SUIVANT LES REGLES DE L'ART ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'ELLE ETAIT OBLIGEE D'EXECUTER CES TRAVAUX, NI DE LA CIRCULAIRE DU 22 MAI 1964 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS FAISANT L'OBJET DU MARCHE, NI DE L'AVIS EMIS PAR LE BUREAU "CONSUEL", QUI, TEL QU'IL ETAIT FORMULE, NE L'OBLIGEAIT PAS A EN ENTREPRENDRE L'EXECUTION SANS EN REFERER AU MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE L'OFFICE A SON EGARD AIT CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER VIS-A-VIS D'ELLE ; QU'IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUELA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELEE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARTIN "JEDELE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE", A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT.

Références :

Circulaire 1964-05-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 11819
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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