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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1981, 23102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23102
Numéro NOR : CETATEXT000007618511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;23102 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Revenu exceptionnel - Plus-value d'un fonds de commerce soumise à imposition séparée à taux réduit [article 39 duodecies et suivants du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-08 La plus-value réalisée à l'occasion de la vente en 1975 d'une officine de pharmacie constitue un revenu exceptionnel au sens de l'article 163 du C.G.I.. La circonstance que cette plus-value est de la nature de celles qui, en vertu des articles 39 duodecies et suivants du code, doit faire l'objet d'une imposition séparée à un taux réduit fixé à l'article 39 quindecies du code ne faisait pas obstacle à ce que, pour l'assiette de cette imposition, la base d'imposition fut répartie sur l'année 1975 et les années antérieures non couvertes par la prescription. Il s'en suit que la majoration exceptionnelle instituée par l'article 1er de la loi du 29 octobre 1976 ne devait s'appliquer qu'aux cotisations d'impôt sur le revenu dues à raison de la fraction de la plus-value imposée au titre de l'année 1975.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Majoration exceptionnelle instituée par l'article 1er de la loi du 29 octobre 1976 - Application dans le cas d'étalement d'une plus-value.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : REFORME LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL ACCORDE A M. X LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA FRACTION DEGREVEE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1975 ETABLIE AU NOM DU CONTRIBUABLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE... ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ;
CONSIDERANT QUE M. X A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 15 % ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE, AU COURS DE CETTE ANNEE 1975, DU FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT A TREGASTEL ; QU'IL A DEMANDE LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE EN SOUTENANT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 163 PRECITE, ETRE REPARTI SUR L'ANNEE 1975 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE PLUS-VALUE CONSTITUE UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PLUS-VALUE EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, EN VERTU DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE A UN TAUX REDUIT FIXE A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR L'ASSIETTE DE CETTE IMPOSITION, LA BASE D'IMPOSITION FUT REPARTIE SUR L'ANNEE 1975 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AUX COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES A RAISON DE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X ; LA REDUCTION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUE CELUI-CI DEMANDAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X .

Références :

CGI 163
CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies
LOI 76-978 1976-10-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 23102
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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