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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1981, 25107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25107
Numéro NOR : CETATEXT000007618612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;25107 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Détermination de la base d'imposition des immeubles loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948.

19-03-021 Les dispositions du III de l'article 1496 du C.G.I. édictent pour les immeubles donnés en location sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 des règles particulières de détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui dérogent aux dispositions édictées au I pour l'ensemble des autres immeubles. Ces règles particulières fixent le montant de la base d'imposition, à condition qu'il soit inférieur à la valeur locative déterminée selon les dispositions du I, au chiffre correspondant au montant du loyer réel de l'immeuble ou du local à la date du 1er janvier 1970 actualisé par l'application d'un coefficient qui pour l'année 1974 et pour les immeubles de catégoire II B a été fixé à 1,45 ; toutefois si le loyer réel de l'immeuble au 1er janvier 1970 est "notablement inférieur" aux prix de location généralement constatés pour des locaux de même catégorie soumis aux mêmes dispositions, l'administration est en droit de se référer à ces prix de location pour déterminer, par comparaison la valeur locative de cet immeuble à retenir comme base d'imposition à la taxe foncière. Pour déterminer le caractère "notablement inférieur" d'un loyer, l'administration peut constater que ce loyer s'écarte anormalement du rapport, qu'elle est en mesure d'apprécier sur un échantillonnage de locaux classés dans la même catégorie au regard de la loi du 1er septembre 1948, entre les loyers pratiqués au 1er janvier 1970 corrigés du coefficient prévu à l'article 310 I de l'annexe II et la valeur locative cadastrale de ces mêmes immeubles ; elle doit cependant justifier qu'elle a procédé aux comparaisons prescrites par les dispositions précitées du III de l'article 1496. En l'espèce, l'administration ne justifie pas avoir accompli cette double comparaison.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE MME X... L'IMPOSITION CONTESTEE CALCULEE SUR UNE BASE DE 49, 130 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'IL LUI AVAIT ETE FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES AUX IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LES BASES D'IMPOSITION EN APPLIQUANT AU MONTANT DES LOYERS AU 1ER JANVIER 1970 DECLARES PAR MME X... UN COEFFICIENT DE REACTUALISATION DE 1, 45 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX... III. 1. POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LOUES AU 1ER JANVIER 1974 SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS ETABLIE PAR LA LOI NUMERO 48 - 1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, EST CONSTITUEE PAR LE PLUS FAIBLE DES DEUX CHIFFRES SUIVANTS : SOIT LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU I, SOIT LE LOYER REEL A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970 AFFECTE DE COEFFICIENTS TRIENNAUX CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE LOYERS INTERVENUES DEPUIS CETTE DATE, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES MAJORATIONS POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION OU POUR USAGE PROFESSIONNEL. CES COEFFICIENTS SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. TOUTEFOIS, SI CE LOYER EST NOTABLEMENT INFERIEUR AUX PRIX DE LOCATION GENERALEMENT CONSTATES POUR LES LOCAUX DE L'ESPECE, LA BASE DE LA TAXE FONCIERE EST EVALUEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE AFFERENTE A CES LOCAUX" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU III DE L'ARTICLE 1496 EDICTENT, POUR LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES REGLES PARTICULIERES DE DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, QUI DEROGENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES AU I POUR L'ENSEMBLE DES AUTRES IMMEUBLES ; QUE CES REGLES PARTICULIERES FIXENT LE MONTANT DE LA BASE D'IMPOSITION, A CONDITION QU'IL SOIT INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU I DU MEME ARTICLE, AU CHIFFRE CORRESPONDANT AU MONTANT DU LOYER REEL DE L'IMMEUBLE OU DU LOCAL A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970, ACTUALISE PAR L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT QUI, POUR L'ANNEE 1974 ET POUR LES LOCAUX RELEVANT DE LA CATEGORIE IIB DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE A 1,45 PAR L'ARTICLE 310 - I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE LOYER REEL D'UN IMMEUBLE AU 1ER JANVIER 1970 EST "NOTABLEMENT INFERIEUR" AUX PRIX DE LOCATION GENERALEMENT CONSTATES POUR LES LOCAUX DE LA MEME CATEGORIE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE SE REFERER A CES PRIX DE LOCATION POUR DETERMINER, PAR COMPARAISON, LA VALEUR LOCATIVE DE CET IMMEUBLE A RETENIR COMME BASE DE LA TAXE FONCIERE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ADMINISTRATION PEUT, COMME ELLE LE SOUTIENT, DETERMINER LE CARACTERE "NOTABLEMENT INFERIEUR" DU LOYER DECLARE AU 1ER JANVIER 1970 EN CONSTATANT QUE CE LOYER S'ECARTE ANORMALEMENT DU RAPPORT, QU'ELLE EST EN MESURE D'APPRECIER SUR UN ECHANTILLONNAGE DE LOCAUX CLASSES DANS LA MEME CATEGORIE AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENTRE LES LOYERS PRATIQUES AU 1ER JANVIER 1970 CORRIGES DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 310 - I DE L'ANNEXE II, ET LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE CES MEMES IMMEUBLES ; QU'ELLE DOIT CEPENDANT JUSTIFER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PROCEDE A LA COMPARAISON PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU III DE L'ARTICLE 1496 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, L'ADMINISTRATION A ECARTE, POUR LES QUATRE IMMEUBLES DE MME FOUQUE, LA REFERENCE AUX LOYERS DECLARES, QUI ONT ETE REPUTES "NOTABLEMENT INFERIEURS" AUX LOYERS GENERALEMENT CONSTATES POUR LES LOCAUX DE LA MEME CATEGORIE, ET A RETENU LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DETERMINEE CONFORMEMENT AU I DE L'ARTICLE 1496 ; QUE, CEPENDANT, ELLE NE JUSTIFIE PAS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT AVOIR PROCEDE A LA DOUBLE COMPARAISON EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ENTRE LE MONTANT DES LOYERS DES IMMEUBLES DONT S'AGIT ET LA BASE D'IMPOSITION CORRESPONDANT AUX LOYERS GENERALEMENT CONSTATES DANS LA CATEGORIE II B A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970 D'UNE PART, ENTRE CETTE DERNIERE BASE D'IMPOSITION ET LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE CONFORMEMENT AU I DE L'ARTICLE 1496 D'AUTRE PART ; QU'AINSI LA BASE D'IMPOSITION RETENUE NE PEUT PAS ETRE REPUTEE CORRESPONDRE AU PLUS FAIBLE DES DEUX CHIFFRES ENONCES AU III PRECITE DE L'ARTICLE 1496 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LA BASE D'IMPOSITION DES IMMEUBLES DE MME FOUQUE A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU MONTANT, ACTUALISE AU 1ER JANVIER 1974, DES LOYERS AU 1ER JANVIER 1970 DECLARES PAR L'INTERESSEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1496 I
CGI 1496 III
CGIAN2 310 I
LOI 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 25107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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