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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 05253, 05254, 05255, 05256 et 06195

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05253;05254;05255;05256;06195
Numéro NOR : CETATEXT000007670791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;05253 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Soumission d'importations au régime du visa prélable - Méconnaissance des articles 30 et 31 du traité instituant la C - E.

14-05-01, 15-01-01 Si le ministre du commerce extérieur soutient que les décisions des 29 juin et 22 octobre 1976, par lesquelles les importations de chaussures à dessus de cuir originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté Européenne ont été soumises au régime du visa préalable, ont été prises à des fins statistiques, elles ont eu en réalité pour objet et pour effet de retarder et de limiter les importations de ces produits. Ces mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives contreviennent aux dispositions claires des articles 30 et 31 du traité instituant la Communauté Economique Européenne.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Traité de Rome [articles 30 et 31] - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives - Soumission d'importations au régime du visa préalable.


Texte :

VU 1° LA REQUETE N° 5.253, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA PREALABLE L'IMPORTATION DE CERTAINS TYPES DE CHAUSSURES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU 2° LA REQUETE N° 5.254, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES DETAILLANTS EN CHAUSSURE DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 5.253 ;
VU 3° LA REQUETE N° 5.255, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976 PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT NATIONAL D'INFORMATION ET DE LIAISON DES GROUPEMENTS D'ACHAT DE LA CHAUSSURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 5.254,
VU 4° LA REQUETE N° 5.256, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS EN BONNETERIE, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... 1ER REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 5.253,
VU 5° LA REQUETE N° 6.195, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, LE GROUPEMENT NATIONAL D'INFORMATION ET DE LIAISON DES GROUPEMENTS D'ACHAT DE LA CHAUSSURE ET LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS EN BONNETERIE, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES DE FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX ADRESSE AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DIRIGE CONTRE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA PREALABLE, L'IMPORTATION DE CERTAINS TYPES DE CHAUSSURES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ENSEMBLE LEDIT AVIS AUX IMPORTATEURS ET LES AVIS DE PROROGATION DES 15 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 15 OCTOBRE 1976 ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE REGLEMENT N° 1439-74 C.E.E DU 4 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 5.253, 5.254, 5.255, 5.256 DIRIGEES CONTRE LES AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIES LES 29 JUIN, 15 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 15 OCTOBRE 1976, ET LA REQUETE 6.195 DIRIGEE CONTRE L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE LE 22 OCTOBRE 1976, PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, LE GROUPEMENT NATIONAL D'INFORMATION ET DE LIAISON DES GROUPEMENTS D'ACHAT DE LA CHAUSSURE ET LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS EN BONNETERIE, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES DE FRANCE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 6.195 DIRIGEES CONTRE LES AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIES LES 15 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 15 OCTOBRE 1976 ; CONSIDERANT QUE, SI LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 27 AOUT 1976 PAR LES ORGANISMES REQUERANTS CONTRE L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE LE 29 JUIN 1976 A CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, CE RECOURS GRACIEUX NE CONCERNAIT PAS LES AVIS DE PROROGATION PUBLIES, RESPECTIVEMENT, AU JOURNAL OFFICIEL DES 15 SEPTEMBRE, 1ER ET 15 OCTOBRE 1976 ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CES TROIS DERNIERES DECISIONS, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1977, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIES LE 29 JUIN ET LE 22 OCTOBRE 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LES REQUETES TENDENT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS EN TANT QU'ELLES ONT SOUMIS AU REGIME DU VISA PREALABLE LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES A DESSUS DE CUIR ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUI EN ETAIENT AUPARAVANT DISPENSEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, "LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 "LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT D'INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT" ; QUI SI LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR SOUTIENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES A DES FINS D'INFORMATION STATISTIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DECISIONS ONT EN REALITE EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE RETARDER ET DE LIMITER LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ; QUE DES LORS LES ORGANISMES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A PRIS DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET QUI CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS CLAIRES DES ARTICLES 30 ET 31 PRECITES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LES AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIES LES 29 JUIN ET 22 OCTOBRE 1976 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS SOUMETTENT A LA FORMALITE DU VISA PREALABLEMENT LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES A DESSUS DE CUIR ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 6.195 EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, AU GROUPEMENT NATIONAL D'INFORMATION ET DE LIAISON DES GROUPEMENTS D'ACHAT DE LA CHAUSSURE, A LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS EN BONNETERIE, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES DE FRANCE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décision 1976-06-29 1976-10-22 avis aux importateurs Decision attaquée Annulation
Décision 1976-09-15 1976-10-01 1976 10-15 avis aux importateurs Decision attaquée
TRAITE 1957-03-25 instituant la Communauté économique européenne, Traité de Rome, art. 30 et art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 05253;05254;05255;05256;06195
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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