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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1981, 20787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20787
Numéro NOR : CETATEXT000007673542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;20787 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Recours du propriétaire - Pouvoirs du tribunal administratif dans le cas où l'arrêté de péril ne lui a pas été transmis - Tribunal statuant en qualité de juge de l'excès de pouvoir.

16-04 Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de faire cesser le péril que présente son immeuble, mais que le maire n'a pas transmis au tribunal l'arrêté de péril en application des articles 303 et 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le tribunal n'est pas investi du pouvoir exceptionnel, dont il dispose quand il statue en vertu de l'article 304, de modifier l'arrêté municipal et de prescrire d'autres mesures. Il peut seulement annuler, le cas échéant, pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui est déféré [RJ1] sous réserve d'avoir été saisi dans le délai de recours contentieux de deux mois.

Références :


1. RAPPR. S., Guichard, 1960-07-15, p. 480 ; Gallon, 1971-01-08, p. 21


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 27 OCTOBRE ET 4 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. X... RAYMOND, DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 AOUT 1979, EN TANT QUE, CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARVI DU 31 AOUT 1976 DECLARANT L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE SIS QUARTIER DE LA CHALP, A ARVIEUX HAUTES-ALPES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE PERIL SUSMENTIONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE, EN DATE DU 31 AOUT 1976, LE MAIRE D'ARVIEUX HAUTES-ALPES , A ENJOINT A M. X... DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE ; QUE CET ARRETE, QUI A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 16 SEPTEMBRE 1976, N'A PAS ETE TRANSMIS PAR LE MAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL STATUE EN VERTU DE L'ARTICLE 304, DE MODIFIER L'ARRETE MUNICIPAL ET DE PRESCRIRE D'AUTRES MESURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ORDONNEES PAR LE MAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT SEULEMENT ANNULER, LE CAS ECHEANT, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE QUI LEUR ETAIT DEFERE. QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET PAR SUITE IRRECEVABLE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL SUSMENTIONNE, ENREGISTRE SEULEMENT LE 8 MARS 1977, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'ARVIEUX, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1976-08-31 Arvieux arrêté de péril Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 20787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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